CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66201132f05edb385fb29cf7
16 avril 2024
2020 au 31 janvier 2024, justifiant l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
697ad663cdc6046d470c7fba
9 janvier 2026
Dit qu’à la date du 29 novembre 2024, l’enfant [K] [C] qui : - présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et dont l’état exigeait le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement au
673fb491cf657bf834ecca89
10 octobre 2024
(CDAPH) de la [3] - POLE MINEUR en date du 05 décembre 2023, attribuant pour [N] [Z] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/07/2023 au 30/06/2026 versée de façon mensuelle
686c0c8cdd7001754d61abc7
4 juillet 2025
[R] [U] [P] présentait un taux d’incapacité compris entre 50% et 79% et recevait des soins adaptés à sa pathologie, ouvrant droit pour Madame [C] [U] [P], sa mère, à l’attribution de l’Allocation d’Éducation
673fb48fcf657bf834ecca59
(CDAPH) de la MDPH 31 - POLE MINEUR en date du 26 décembre 2023, attribuant pour [K] [N] une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) valable du 01/07/2023 au 31/07/2026 versée de façon mensuelle
67feae217a459da3dcdecacc
8 avril 2025
familiales de la Seine-et-Marne l’a informée de la suppression udu versement des prestations familiales comprenant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et son complément ainsi que les
TECH SEC. SOC: HM
66e9c75da94e1874b4dfa93c
10 juillet 2024
Dès lors, la demande d'allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé pour leur fils [F], présentée par Monsieur et Madame [O] est bien-fondé et sera accueillie.
679415d4dc35c03afb713f69
7 janvier 2025
de sa fille mineure [U] [X] née le 25/09/2012 a formé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse à l’encontre d’une décision du directeur de la [4] refusant d’augmanter le montant de l’allocation
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
Handicapées (MDPH) des Hauts-de-Seine, une demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » et une demande d'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH
67f58c36bbf04ef7857c20a1
4 avril 2025
aux élèves handicapés (AESH individuelle) valable du 01 septembre 2024 au 15 juillet 2025 sur un temps d'accompagnement de 75 % par semaine, attribution pour l'enfant d'une allocation d'éducation de l'enfant
6866dccad33109fd079b3f17
3 juillet 2025
[J] [P] ont formé auprès de la [6] ([5]), siégeant au sein de la [Adresse 7] ([8]) des Hauts-de-Seine, une demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément pour leur fille
67f811f1cf40727a0043d691
10 avril 2025
Le 7 février 2023, il a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines (la MDPH) une demande de renouvellement de son allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH
69f8e7d3cdc6046d4797565e
8 avril 2026
(MDPH) des Bouches-du-Rhône le bénéficie de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH) et son complément ainsi que la prestation de compensation du handicap (PCH) pour leur enfant [Q] [G], né le
6866dcccd33109fd079b3f5c
d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé ».
68f7df0677f30025a66a0576
7 octobre 2025
Par décision de la [7] ([5]) de Meurthe-et-Moselle du 7 janvier 2023, Mme [S] [K], sa mère, en sa qualité de représentante légale, s’est vue attribuer l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH
669961df07d408f8d4c1cbb0
18 juillet 2024
de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en date du 20 avril 2023 leur attribuant le complément 4 de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) du 1er mars 2023 au 31 juillet
67f426174e0040aa3736037b
7 avril 2025
Par décision du 16 août 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a notamment accordé aux parents de [D] [J] le renouvellement de l’allocation d’éducation de l’
66201133f05edb385fb29d14
Par un courrier daté du 8 février 2024, la CAF du Rhône a procédé à la régularisation de ses droits aux prestations familiales (allocation de soutien familial de janvier 2016 à octobre 2022, allocation
67ec4d29dd062d9f810e78f9
1 avril 2025
enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l’incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux de 80%.
67f426184e0040aa37360381
L’article R. 541-2 du même code précise que pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission des droits et
Page 5 sur 17