L’indu retenu au titre de ce grief s’élève à un montant de 8,753 euros.

Ainsi, il convient de retenir un prix au m2 de 2486,54 euros. Les consorts [Z] estiment que ce prix doit être majoré de l’indice de construction eu égard aux prix des termes de mutation plus récents.

de 50 pour 100, la validation de deux trimestres ; - la réduction de 25 pour 100 la validation de trois trimestres, pour l'ouverture du droit et le calcul de l'allocation.

[F] dans son rapport d’expertise sont les suivantes : - conserver le diamètre de 125mm pour la canalisation, - remplacer le tronçon (remblai et canalisation) entre les regards n°1 et 2 selon les bonnes

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III / Sur l’indemnité de remploi L’article R.322-5 alinéa 1erdu code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dispose que «l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des Décision du 11

par l’expert ne peut être retenue par le tribunal au motif qu’alors que la jurisprudence considère que la consistance du fonds doit être prise à la date d’effet du congé, soit ici le 7 mars 2017, l’expert

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des allocations familiales et de l’ASF retenus correspondent aux montants mentionnés sur le relevé de compte de la Caisse d’Allocations Familiales du 2 mars 2026 reprenant les sommes versées en février

Il conviendra donc de retenir une moyenne de 1.224.481 euros HT.

2024, les laissant ainsi dans l’expectative alors qu’ils ne pouvaient pas se laver correctement.

Monsieur [O] [K] [M] ne pas avoir été en mesure de se reloger au décès de ses parents en tant que bénéficiaire du revenu de solidarité active.

qu’elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses contestations, les éléments retenus par l’expert issus de ses propres facturations auprès de la CPAM seront retenus et sa contestation rejetée

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 mars 2026 et renvoyée à l’audience du 17 mars 2026, puis à celle du 31 mars 2026, à laquelle elle a été retenue.