Un pacte civil de solidarité a été contracté entre Madame [K] [U] veuve [P] et Monsieur [I] [Z] le 12 décembre 2019 puis dénoncé à l’initiative de Madame [K] [U] veuve [P] le 21 août 2020.

[Z] au 1er mai 2024, -dire et juger que la Carsat n'a pas commis de faute ayant occasionné un dommage à madame [S] [E] veuve [Z], - débouter en conséquence madame [S] [E] veuve [Z] de son recours y compris

Elle s'oppose à l'octroi de délai alors que M. [P] [R], Mme [L] [Y] épouse [R] et Mme [S] [G] veuve [F] auraient dû quitter les lieux depuis treize mois. M.

père avait été placé en EHPAD alors que Mme [F] veuve [L] occupait alors l’appartement en sa qualité de compagne de [X] [P] et que c’est ce dernier qui était redevable des charges.

Madame [F] [V], veuve [E], justifie d’une situation difficile au point qu’elle indique ne plus pouvoir se nourrir correctement.

Le 3 décembre 2025, Monsieur [Y] [D], fils de Madame [F] [N] veuve [D], a sollicité du tribunal la réinscription de l’affaire au rôle, ce qu’il a fait.

[K] et Madame [F] [K] veuve [G] de l’ensemble de leurs demandes, - CONDAMNER Mesdames et Messieurs [Z] [W], [L] [W], [E] [W], [F] [K] veuve [G], [C] [M] veuve [K] en qualité d’ayant droit de [Y] [X] [

Mme [O] [N] veuve [S], née le [Date naissance 4] 1939, est décédée le [Date décès 2] 2021 à [Localité 2] laissant pour lui succéder ses trois enfants.

A défaut de preuve d’un retentissement plus important quant à son apparence physique, il est justifié d’allouer 1.800 euros à ce titre.

En l’espèce, Mme [T] [L] se fonde sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 alors que la demande de Mme [X] [O] [Y] veuve [H] est une demande de résiliation de bail.

Ce souhait était parfaitement légitime en ce qu’il ne percevait pas les fruits de l’immeuble indivis, qu’il ne jouissait pas du bien, à la différence Mme [R] [S] veuve [K] et alors qu’il était régulièrement

qu'elle est bénéficiaire de l'allocation adulte handicapé.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les prétentions de Madame [K] [C] [P] veuve [Z] : Dans les motifs de ses conclusions, Madame [K] [C] [P] veuve [Z] invoque la vérification d'écriture à titre subsidiaire.

Une copie de cette clause est reproduite sur le commandement de payer délivré à [U] [N] veuve [R] le 11 janvier 2023.  

Par conclusions du 9 février 2024, Mme [R] veuve [C] indique se désister de son action.

le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02445 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX5K6 N° MINUTE : Requête du : 08 Septembre 2022 JUGEMENT rendu le 03 Avril 2025 DEMANDERESSE Madame [K] veuve

Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur [Q] [J] assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 19 janvier 2026 ENTRE : Madame [B] [X] veuve

Il explique que Mme [R] [B] veuve [L] a souscrit les deux contrats d'assurance-vie alors qu'elle était âgée de 92 ans et ne disposait pas de ses pleines capacités de discernement.