sans doute pas le membre direct.

Sur ce, L'article 21 de la loi prévoit, en son alinéa 10, que le conseil syndical élit son président parmi ses membres, sans plus de précision.

sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet état membre au moment où la juridiction est saisie.

[V] ajoute que la société défenderesse a déjà fait l’objet d’une condamnation pour avoir refuser de garantir un membre de sa famille.

Monsieur PERRIN, Juge Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 07 Février 2025 devant Nawelle BABA-AISSA, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres

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[A] [O] de sa contestation visant à combattre le bien fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 (ancien) du code civil, à titre subsidiaire : * de condamner M.

LES PRES RCS de [Localité 12] n° 338 948 169 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Christophe VALERY, membre du

SCI LES BOUTIQUES DU BOIS JOLET Immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 350 459 897, dont le siège social est : [Adresse 4] - [Localité 6] Représentée par Me Delphine ABRY-LEMAITRE, membre

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[X], ancien président de 2005 à 2019, et M. [G], ancien térsorier de 2005 à 2017.

Le paragraphe 3.II.c du barème dispose que “Dans certains cas où la lésion atteint le membre ou l’organe, homologue au membre ou à l’organe lésé ou détruit antérieurmeent, l’incapacité est en générale

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; Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes : - Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, - Madame Karine VASSEUR, Membre

MUTUEL LOUE, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 786 312 082 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Boris MARIE, membre

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