En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour ce qui concerne le détail de leurs moyens.

Sur la responsabilité pour faute du Docteur [R] [U] dans le dommage subi par Madame [Q] [D] Sur l’existence d’une faute En vertu de l’article L.1142-1 I du code de la santé publique, « I. - Hors le

détenteur de 5 parts sociales, et son frère Monsieur [S] [R] détenteur de 11 parts sociales.

R. 145-23 du code de commerce, Vu les articles L. 145-33, L.145-35, R. 145-3, R. 145-7, R.145-8 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil tel qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat

- FIXER, en application de l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché

117, 118, 119, 120, 414, 761 et 762 du code de procédure civile, l’éventuelle nullité pour irrégularité de fond du recours formé le 16 juillet 2025 par la société GROUPE DS GESTION à l’encontre de la

Au sein de cette copropriété dénommée “[4]”, sont propriétaires : Madame [G] [S] des lots n° 101, n° 105, n° 115, n° 116, n° 117, n° 118, et n° 119, Monsieur [T] [E] du lot n° 104, Monsieur [F] [R] du

[A] [D] [Z] a été entendu en ses explications ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête La requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du

LACURIES 39 [Adresse 4] [Localité 8] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire

[K] [Y], Mme [R] [D] a fait assigner la société anonyme Suravenir par acte judiciaire du 3 mars 2023 devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa de l'article R. 114-1 du code des assurances pour

R 112-1 du Code des Assurances, ce texte devant être interprété strictement.

MOTIFS Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur Moyens des parties En demande, les sociétés Hermès international et Hermès sellier concluent, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.112

Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11] (69) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] (Italie) représenté par Me Isabelle TOUSSAINT, avocat au barreau de VERSAILLES

Par application de l’article 1124 du code de procédure civile, il y a lieu en conséquence de prononcer le divorce, dont la cause a été définitivement acquise lors de l’audience sur mesures provisoires.

VALIDER le congé pour vente délivré à Monsieur [D] [R] par exploit de Commissaire de Justice pour le 11/04/2025, DECLARER Monsieur [D] [R] occupants sans droit ni titre à compter du 11/O4/2025 du fait

de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Dans leurs conclusions récapitulatives transmises le 26 février 2026, Monsieur et Madame [J] ont formulé les demandes suivantes : “ Vu les articles L.111-2 et suivants et R.211-1 et suivants du Code des

Par acte d’huissier du 2 février 2021, Mme [H] [G] a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la Sci [N] en application des articles L.631-5 et R.631-2 du code de commerce

(Parking), N°111 (Parking), N°112 (Parking) et N°121 (Cave) ".

R. 3252-12, R. 3252-19 et l’article R. 3252-44 du Code du travail, Vu les articles 1112 à 1117 du Code de procédure civile, - Débouter Monsieur [O] de l’intégralité de ses demandes ; - Condamner Monsieur