action au fond.

JUGEMENT Prononcé par Madame Frédérique PITEUX, par mise à disposition au Greffe le 9 janvier 2026.

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

L’appréciation du taux d’incapacité permanent partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

L'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

placer dans l'impossibilité de comprendre la portée de ses droits et de les exercer utilement ; Le moment où la personne en état d'ébriété se trouve en état d'être informée de ses droits relève de l'appréciation

servitude de vue sur le fond de la SCI MAEVA - JUGER que la SCI MAEVA a porté atteinte à ladite servitude - ORDONNER la démolition de la construction réalisée par la SCI MAEVA sous astreinte de 150 €

L'appréciation du caractère suffisant de l'interpellation valant mise en demeure relève du pouvoir souverain du juge du fond.

Selon jurisprudence constante, le deux conditions requises d'urgence et d'intérêt commun relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

La détermination du montant des ressources réelles est toutefois soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond.

Il souligne que le juge des référés ne s’est pas prononcé sur cette question qui relève des juges du fond, et que sa décision est dépourvue d’autorité de la chose jugée conformément à l’article 488 du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 1 JUGEMENT DU : 01 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame LAFONT, Greffier Débats en audience

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

Il fait valoir que si la détermination du caractère nécessaire des frais relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, les frais de transmission du dossier à l’avocat, de suivi de contentieux

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; DIT qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation

liquidation, au vu des textes applicables en la matière, sans être obligé de rédiger un état liquidatif avec la coopération des parties ; Dit qu’en cas de désaccord sur des questions relevant de l’appréciation