Sur la dette de loyers Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

°85-677 du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, Juger que Monsieur [V] [C] a droit à l’indemnisation de son entier préjudice suite à l’accident dont il a été victime

Le droit à indemnisation de Madame [G] sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 n’est pas contesté de sorte qu’un expert, le docteur [L], a été mandaté par l’assureur de Madame [G].

[XG] célébré le [Date mariage 1] 1896, la loi applicable était celle de 18 août 1897, cette loi prévoyant qu’il sera fait mention du mariage en marge de l’acte de naissance de l’époux (article 76 du Code

Dès lors, la clause résolutoire est acquise au 13 septembre 2025.

La convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des testaments prévoit en son article premier que la loi compétente peut être celle du lieu dans lequel le testateur

n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, vu l'article 2226 du code civil, vu

Le 13 juillet 2017, la SASU Foncière Etoile Marceau (ci-après la société Foncière Etoile Marceau) a acquis les lots 16, 17 et 18.

Suivant dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 août 2024 la société MATMUT demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dite loi BADINTER et des articles 514 et 514-1 du Code

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 1er et 14 août 2025, Madame [R] [N], agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur [H] [L], a fait assigner devant ce tribunal la SA

2231 et 2241 du Code de procédure civile, vu les articles 1641, 1645 et 1648 du Code civil, vu les articles 1792 et suivants du code civil, et notamment l’article 1792-4, vu les anciens articles 1134

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée.

applicable en la cause s’agissant d’un contrat conclu avant le 1er octobre 2016, “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.”

Selon les articles 1644 et 1645 du même code, l'acheteur a la possibilité en ce cas de rendre la chose et de se faire restituer le prix et d'obtenir en outre tous dommages et intérêts dès lors que le vendeur

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Il est aussi à préciser que dans les rapports entre la France et le Maroc, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 3 du protocole additionnel franco-marocain du 10 août 1981

Par arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Février 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, en application des articles 804

du 1er juillet 1901 au service de la petite enfance.