Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 avril 2023, Monsieur [W] a demandé au tribunal de : « Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l’

700 du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision.Au soutien de sa demande en résolution de la vente, se fondant sur les articles 1604 et 1217 du code civil, Monsieur [B]

Subsidiairement, il formule les mêmes prétentions sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

1604 du code civil et 111-1 et suivants du code de la consommation.

Au soutien de sa demande principale de résolution, se fondant sur des articles 1604 et 1615 du code civil, Madame [V] expose que la SAS ASF AUTO n'a pas respecté son obligation de délivrer la chose vendue

par l'article 1792 du code civil.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2022, Mme [O] [E] et Mme [G] [I] sollicitent du tribunal de : Vu l’article 1604 du code civil, Vu les articles 1609 et suivants

Aux termes de l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1604 du code civil ; - que cette contradiction entre les documents commerciaux et l’acte de vente révèle une faute de l’agence ; - au visa de l’article 1992 du code civil, que l’agence immobilière était

C – Sur l'obligation de délivrance conforme Selon les dispositions de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

et pour cause de prescription biennale et quinquennale, et la condamnation des demandeurs à lui régler la somme de 5 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions d’

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, [A] [W] s’appuie sur les articles 1603 et 1604 du code civil, et considère qu’il ressort de l’expertise amiable et de l’historique de la clé que le compteur

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par le RPVA le 15 mai 2023, Monsieur [W] [P] sollicite de voir : Vu les dispositions des articles 1603 et suivants du code civil, de l’article 1641 du Code

L'article 1199 du Code civil dispose que " le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

s’entendant, en vertu de l’article 1604 du Code civil comme « le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l’acheteur ».

des articles 1603 et 1604 du code civil Vu les dispositions des articles 653 à 673 du code civil Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil Vu les dispositions de l’article 1112-1 du code civil

Elle en conclut que le vendeur a engagé sa responsabilité contractuelle sur le fondement des articles 1103, 1604 et 1231-1 du code civil.

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.