L'article L321-2 al 3 du code de l'expropriation dispose que : “Si le propriétaire d'un bien n'a pas pu être identifié, le juge de l'expropriation fixe l'indemnité pour le compte de qui il appartiendra

de l’article L. 5424-3 du code du travail.

L3211-2-3 du Code de la santé publique.

[H] en vertu de l’article L. 722-2 précité et le coût de ces actes (37,45 euros et 90,69 euros, soit 128,14 euros) doit par conséquent rester à la charge de la demanderesse.

[S] [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Mme [U] [Z] épouse [I] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] ET : DEFENDEUR(S) : SA D'HLM [3] [Adresse 5] [Localité 3] CAF DES YVELINES [Adresse 6

L’article L. 412-4 du même code est ainsi rédigé : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Si le constat d'état des lieux de sortie est établi contradictoirement et amiablement, en application de l'article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06/07/89 , il sert de preuve de l'état du logement lors de

Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00535 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U4AV JUGEMENT N° B 26/ DU : 19 Mai 2026 S.A.

L'article L412- 4 précise que la durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

, [Adresse 3] représenté par Me Denis RINGUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [L] [K] [Adresse 4] [Localité 2] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats

KLEY CERGY 2 OPERATIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par M. [A] [S] et M.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu

2] à hauteur de 50% ; que depuis le 31 décembre 2024, la société [2] est la seule associée de la société [3] et qu’en application des articles 1857 et 1858 du code civil, la société [1] et la société [

Se fondant sur les articles 1, 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, il estime que la durée de la prescription de l’action en paiement de M.

[S] et à la société [3] [Adresse 2] la somme totale de 2.500 euros au titre de l'article 700 du même code. La société [1] sera déboutée de sa demande à ce titre.

L. 412-2, L. 412-3 et L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 510 du Code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du Code civil, - débouter monsieur [A] [T] [J] de l’ensemble

En application de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire et rendue en premier ressort.

En application de l’article 3-2 de la loi n° 89–462 du 6 juillet 1989, un état des lieux établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles est joint au contrat

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction