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12 267 résultats pour « article 237 du Code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 4/section 2

67880476c21c0e53e79062dd

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

659 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b533ea43407b9fbab1f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

237 du Code civil, le divorce de : Mme [D] [M] [N] [O], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 7], et M.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

68e88b733ea43407b9fbb5bf

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

237 du Code civil, le divorce de : Mme [R] [H] [D] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 10], et M.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 1

6866e31dd33109fd079b524b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

N° RG 25/00536 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FM3P Monsieur [B] [S] [K] /c Madame [Y] [N] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 11] [Localité

Source officielle
TJ

JAF2

68e426cd681ed727f2a5c675

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699a9cdc6046d478e4817

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

237 du code civil ; DIT n’y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; DEBOUTE Madame [S] [V] de toutes ses demandes subséquentes ; Condamne Madame [S] [V] aux dépens

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

69d8165ccdc6046d47b14ab6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

237 du code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux, DIT que le présent jugement

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

670ffe2db44a8f27d43c2eaf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

237 du code civil ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ; CONDAMNE Madame [K] [J] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

686c2c2add7001754d621d16

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

237 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ; CONSTATE que l’épouse ne

Source officielle
TJ

JAF

6945d4ec75782d5f06d38564

T. Judiciaire

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb4a9d5adc260626400

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

237 et suivants du Code civil.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

6631370419f939ca6242dd9a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

2 JUGEMENT Rendu le 30 Avril 2024 Article 237 du code civil DEMANDEUR Monsieur [O] [X] [N] [Adresse 4] [Localité 5] A.J.

Source officielle
TJ

Service JAF

691dadce02bad2f30af9f916

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et 238 du Code Civil) DU DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 2

670d6935a970047761985f37

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur le divorce: sur le principe du divorce : Selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21b00cdc6046d47f97bc7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa94

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

le fondement de l'article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5235437666d86274945

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

237 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

697b9382cdc6046d47242ee2

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

237 et suivants du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f6

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Source officielle
TJ

JAF section 3 cab 5

65aacc8c0c777d3ec8eb646b

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

242 et suivants du Code civil ; Prononce, sur le fondement de l'article 237 du Code civil, le divorce de : Madame [W] [G], née le [Date naissance 7] 1977 à [Localité 8] (Algérie), de nationalité française

Source officielle

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