d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

d'expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal Selon le dernier alinéa de l’article 238 du code civil, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil, sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Elle sollicite sur le fond du divorce : de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; d’ordonner

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

Aux termes des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

l’article 264 du Code Civil,Dire et juger que le divorce remportera révocation de plein droit en application de l’article 265 du Code Civil des avantages matrimoniaux et donation consentis et de ce que

étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil .

Elle sollicite sur le fond du divorce : - de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; -d'ordonner

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

455 du code de procédure civile, Mme [X] [H] demande au visa de l'article 237 du code civil de : - prononcer le divorce entre Monsieur [F] [V] et Madame [X] [H] épouse [V] pour rupture inaltérable des