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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40c22996ce54483c2fc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c040ea89248182ac9ad

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cbdcdc6046d4702aab7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c410ea89248182acb28

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

67f97c420ea89248182acb41

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40d22996ce54483c337

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41422996ce54483c4a7

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40922996ce54483c250

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

69772034cdc6046d47bd64f3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

681a71855eb387f553b9faa4

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

67a67ab39324999a647ab62e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152c0081a9051a41bd2a36

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68152bfc81a9051a41bd29d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

67fd704ae85d0474bddbad20

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cc1cdc6046d4702ab3e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40f22996ce54483c3c6

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f84cdc6046d47d24f07

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

678ebe35bfd75b73b3e44785

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847cb1cdc6046d4702a9a1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb41022996ce54483c3dd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites

Source officielle

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