Il y a lieu de condamner la SCI CARNOT 6 à payer à la BNP PARIBAS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

de provision d’un montant 61.524,43 euros ; - condamner la SCCV [Localité 6] Pressensé à lui payer les intérêts de retard dans les conditions de l’article L.441-10 du code de commerce, soit au taux BCE

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

de recouvrement revenant à l’huissier au titre de l’article A 444-32 du code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais d’émolument prévus à l’article 444-32 du Code de commerce.

Aux termes de ses conclusions n° 4 notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, Mme [V] [S] demande au tribunal, au visa des articles 544, 1240 et suivants du code civil, 696 et 700 du code de procédure

A 444-191 du Code de commerce, se référant lui-même à l’article A 444-91 du même code, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et

Par ailleurs, l'article L 441-10 du code de commerce dispose que " tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire

°67-223 du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil, ainsi que de l’article L.441-9 du code du commerce, la SCI Blandine demande au tribunal de : « DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 444 du code de procédure civile dispose : “Le président peut ordonner la réouverture des débats.

et 1302-1 du code civil, de l'article 441-1 du code pénal, et des articles 9 et 143 du code de procédure civile, de : – la déclarer recevable en ses demandes ; – dire et juger que la S.C.I.

de recouvrement du commissaire de justice en application de l’article A 444-32 du code de commerce.

-11 et suivants et L.121-2 du code des procédures civiles d’exécution, L.643-1 du code de commerce, 32-1 du code de procédure civile : De constate que son action au titre des contestations des saisies

, que l’exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d’un huissier, que le montant de la prestation de recouvrement ou d’encaissement prévue à l’article A 444-31 du code de commerce créé par

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence

La pénalité prévue par l'article 8 du contrat est conforme à l'article L. 441-10 du code de commerce auquel elle renvoie.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire