Au soutien de ses prétentions, Mme [V] [I] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1194, 1217, 1224, 1229, 1231-6, 1343-2 et 1352-6 du code civil que : - que M.

Régulièrement citée à domicile par voie électronique conformément à l’article 662-1 du Code de Procédure Civile, la société AJ UP ne comparaît pas.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Madame [J] [T], bien que convoquéepar assignation remise à étude selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, n’est ni présenteni représentéeà l’audience.

490 du code de procédure civile.

dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son Président en exrcice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Philippe JULIEN de la SOCIETE CIVILE

490 du code de procédure civile.

l’article 1231-7 du code civil - Condamner solidairement M.

Vu les articles 493, 494 et 495 du Code de Procédure Civile, L’ordonnance sur requête doit être motivée notamment sur les circonstances exigeant que la mesure sollicitée ne soit pas prise contradictoirement

1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent code.

Elles invoquent les dispositions des articles 14, 16, 493 et 496 du code de procédure civile et font valoir que la SAS RECKLI FRANCE ne justifient pas de circonstances propres à légitimer une dérogation

De plus, il résulte des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; celui

du Code de Procédure Civile.

I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

1641 du code civil.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 Septembre 2024 par la société ALLIANZ SUISSE SOCIETE D’ASSURANCES à l’encontre de Monsieur [K] [Z] ;

Du fait de son caractère non contradictoire, et conformément aux dispositions de l’article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lesquelles “Tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.