Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir en vertu de l’article 1231-7 du code civil.

Il porte sur un arriéré locatif de 7 000,00 € au 16 août 2025, terme d'août 2025 inclus.

[F] [P] a trompé les destinataires de l’offre en affichant vendre un local commercial alors que, pour disposer d’un local commercial ou professionnel, la société Locotox se trouvait dans l’obligation d

Au soutien de sa demande, elle soutient que le logement réservé au sein de la résidence « Les Gardians » n’est pas conforme à la présentation commerciale.

avril 1991, du local commercial dont la SCI [F] FRERES est propriétaire.

à compter du 16 décembre 2023 à 00h00, dans des conditions impliquant la perte du droit au renouvellement du bail commercial et du droit à indemnité d'éviction par référence à l'article L.145-17 du code

Par acte du 7 avril 2022, madame [Q] a fait assigner les époux [H] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins, sur le fondement de l'article L. 145-5 du code de commerce,

- Condamner la défenderesse au paiement de la somme de 1.400,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens."

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

à la SARL [V] [B] [Y] des locaux commerciaux situés [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer annuel de 30 000 [Localité 2] soit 4 573,47 € payable par trimestre soit 7 500 [Localité 2] par trimestre

du statut des baux commerciaux.

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

mission porte sur les éléments de fait permettant l'appréciation des critères définis, selon le cas, aux articles R.145-3 à R. 145-7, L. 145-34, R. 145-9, R. 145-10 ou R. 145-11, et sur les questions

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par actes en date des 2 et 7 octobre 2025, Monsieur [U] [I] a fait assigner la société EDF et la société SAM EN-R (nom commercial, SAM ENERGIE) aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire sur les

Le local commercial a été cédé par les consorts [H] à la SCI Les Solaires.

Présentation de l’invention 7.