Ils soutiennent qu’initialement leurs tantièmes pour les charges communes du lot n°87 étaient de 370 et qu’après la construction de la piscine, le nombre de tantièmes du lot n°87 a augmenté à 529, ce qui

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article 2305 du code civil, la CEGC attend de la formation de jugement qu’elle condamne solidairement Monsieur et Madame [H] à lui régler la somme de

des articles 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges, arrêtés à la date du 31 octobre 2024, lequel est demeuré infructueux

sous curatelle de Monsieur [U] [Z] et de Madame [K] [N] épouse [Z] C/ Association [1] en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [V] [E] [O] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (87

Localité 8]) représenté par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES ET : DÉFENDEUR Madame [S] [W] [D] épouse [B] de nationalité Française née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9] (87

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

] [Adresse 12] [Localité 87] L’E.P.I.C.

Cependant, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-16 du 25 mars 2020 prévoit que « les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts

Madame [J] [F] née le 07 Mars 1962 à [Localité 3] (14), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Caroline COUSIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87 ET DÉFENDEUR(S) Etablissement public EPIC

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

La société CARRELEURS ARTISANS REUNIS 87 (CAR 87), bien que régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat.

De même, il soutient que la capitalisation des intérêts de retard constitue un droit prévu par l’article 1154 du code civil applicable aux faits de l’espèce.

Nathalie LAGARDE, Greffier, lors des débats, Madame Nathalie LAGARDE, Greffier, lors du prononcé, Vu l'instance, Entre : Madame [S] [U] épouse [M] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] (87

Le 7 novembre 2023, la banque a fait signifier par commissaire de justice une sommation de payer pour la somme de 87 738,94 euros.

au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1 (87) le 05 Avril 2024, volume 2024 S numéro 19 et de dire que le créancier poursuivant conservera à sa charge les frais de saisie engagés.

LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits du SYNDICAT DU LLOYD’S 29-87 BRIT [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Sandrine DRAGHI ALONSO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1922 S.A.S.U