145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

450 du code de procédure civile.

, par lesquelles il demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 8, 9, 10, 11, 15 et 16, 132, 133 et 134 du Code de procédure civile, des articles 1100-1, 1101, 1102, 1111 et suivants

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

de procédure civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

Ils invoquent enfin les articles L. 546-1 du code monétaire et financier et L. 311-8 et D. 331-4-3 du code de la consommation pour faire valoir qu’il appartient à la BNP d’apporter la preuve que le crédit

A l’appui de leur demande de versement des intérêts moratoires, les consorts [R] et la SARL MOTHERSHIP rappellent les dispositions de l’article L. 132-23-1 du code des assurances et la date du décès de

Il est rappelé qu'en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute

93 du code général des impôts […]. » L'article 93 du code général des impôts précise les éléments considérés comme des recettes au titre de l'exercice de la profession et, corrélativement, comme des

L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

des articles 15, 30, 31, 32, 122, 132 et 788 du code de procédure civile, et de l'article 1379 du code civil, de : – faire injonction à la S.A.R.L.

788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 11 al.2 et 138 à 142 du code de procédure civile ; Vu la sommation de communiquer en date du 9 juin 2023 ; Déclarer la demande de l’Institut [R

700 du code de procédure civile ;condamner la société Société Générale à lui payer la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et en tous les dépens.