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Par conséquent, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise en application de l'article R.145-30 du code de commerce.

L. 622-21 I du code de commerce est opposable aux demanderesses.

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L. 622-28 du Code de commerce.

Sur la demande en fixation des créances Conformément à l'article L. 641-3 du code de commerce, les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24

L. 622-21 du code de commerce.

Sur le fond : L’article L.622-21 du Code de Commerce dispose : “I.

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de commerce et notamment des articles L.631-20-1 et L.626-27 dudit code ; Désigne Mme Louise BECK, Vice-présidente placée, en qualité de Juge-commissaire, et Mr Fabien BORGES, Juge, en qualité de Juge-commissaire

Aux termes de l’article L. 622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé

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Par conclusions d'incident notifiées par le biais du RPVA le 3 janvier 2023, [B] [A] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article L.643-1 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil