ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

6] agissant en la personne de son syndic l’Agence CITYA GPS BARTHELEMY » pour défaut de qualité à agir, défaut d’intérêt à agir et non-respect des dispositions de l’article 750-1 du code de procédure

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 6 novembre 2023, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article

d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article

Aux termes de l’article R. 145-30 du code de commerce, lorsque le juge s’estime insuffisamment éclairé, il peut commettre toute personne de son choix pour procéder aux constatations qu’il estime nécessaires

b. sur le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission Selon les articles L. 724-1 alinéa 2 et L. 741-6 du code de la consommation, si l’examen de la demande de traitement

état de cause, de débouter la société MALARD ASSOCIES de toutes ses demandes, fins et prétentions et de la condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens y compris les frais de mainlevée de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire portant sur chacun des immeubles.

661-3 du Code de Commerce).

du Code de procédure civile, comme justifié par la production de la note d'honoraires de Maître TRONEL-PEYROZ.

L. 622-17 I du code de commerce non soumise à la règle d’interdiction de paiement éditée par l’article L. 622-7 du même code.

700 du code de procédure civile et dépens, comme étant non fondées.REJETER les demandes de condamnation de la société GARAGE DES MONTS D’OR au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dépens

par l'article L. 145-33 du code de commerce.

Et l'article D.8222-5 du même code énonce que : « La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé

commerce, Vu l’article R. 145-6 du Code de commerce - Recevoir Madame [I] [E], Monsieur [D] [E] et Monsieur [N] [E] en l’exploit introductif d’instance et les déclarer bien fondés, - Dire et juger que

R.133-6 du code de la sécurité sociale ; - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l'article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; - Rappeler l'exécution

Il sera observé enfin qu’en vertu de l’article 789 - 6° du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige, le juge de la mise en état était seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour