L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.

Sur l’article 700 du code de procédure civile Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fondement de l’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution, ils soutiennent que la qualification de biens professionnels invoquée par le demandeur doit être écartée, soulignant qu’

En application de l'article R142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction qui peut prendre la forme d'une expertise.

Elle ajoute, sur le fondement combiné des articles L211-2 du code des procédures civiles d’exécution et L622-7 du code de commerce, l’ouverture postérieure de la procédure collective est sans incidence

R.322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, - désigner, conformément à l’article R.322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, la SARL AURAJURIS, commissaires de justice associés, à [

▸ Par dernières conclusions soutenues oralement, au visa des articles 894 du Code de procédure civile, 544 et 545 du Code civil, L622-13, L622-14, L641-9, L641-11-1 et L641-12 du Code de commerce, L131

de l’article 700 du Code de procédure civile

Au visa des articles L112-1 et L112-3 du code de la consommation, ils sollicitent condamnation de la SAS DOMAINES DES PATRAS à leur rembourser la somme de 1000 euros au titre du surcout du Welcome Diner

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'assignation précitée et les observations des parties reprises oralement lors des débats ; Sur la demande de liquidation de l'astreinte En application de l'article L131-4 du

En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions

MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale au titre des factures impayées En vertu de l’article L135-1 du code de commerce, le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente

Sur la liquidation de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

portant intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018 sur la somme de 14 537,28 euros et à compter du 16 janvier 2019 pour le surplus, 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

L142-6 et R142-8-5 du code de la sécurité sociale.

1244-1, 1231-5 du code civil et L441-6 et L132-8 du code de commerce, de : - débouter la SCP [R]-LOEW, - condamner la SCP [R]-LOEW à lui payer la somme de 5681.95€ augmentée des intérêts au taux légal