Rep/assistant : Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocats au barreau D’ALES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN [O] Le 19 Mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée

au barreau de NIMES Rep/assistant : Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d’ALES ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR Le 19 Mai 2026, Nous Claire SARODE, Juge de la mise en état assistée

Elle fait valoir qu’elle vit avec sa mère, handicapée, dont les ressources (AAH, pension de retraite et APL) sont de l’ordre de 1 116 euros et le loyer de 865 euros.

DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Janvier 2025 Julien FERRAND, président Didier NICVERT, assesseur collège employeur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié assistés

Les époux [H] ont également fait remarquer qu'avec des ressources de 823 € et des charges de 1 192 €, Madame [E] ne peut financer ces dernières qu'en ayant d'autres ressources ou de l'épargne.

Le juge peut toutefois siéger au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention.

, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de

et dans les conditions prévues à l'article L. 731-2, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.

[G] [K] demeurant [Adresse 22] [Localité 15] comparant Assisté du Service Tutélaire et de Protection , curateur demeurant [Adresse 32] envers : CRÉANCIER(S) ONEY BANK demeurant Chez [Adresse 57]

Par courrier du 15 décembre 2023, la [9] a indiqué qu'elle ne pouvait assister à l'audience et qu'elle s'en remettait à justice.

Un contrôle des ressources du ménage était effectué en 2016, au cours duquel M.

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026 ; Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors du rendu

SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 21 mai 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal, Assistée

: Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 07 Avril 2026 Date des débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort

En l'espèce, Monsieur [O] [E] et Madame [N] [P] épouse [E] ont des ressources, composées d'indemnités journalières, à hauteur de 1 787,41 euros.

La SARL LC ASSET 2 sera en revanche déboutée de sa demande au titre de l’indemnité de résiliation de 8 %.

LA RESSOURCE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0806 DÉFENDEURS S.C.I.

précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.