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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 2
6696410df5112d8edd05769a
4 juillet 2024
[E] [Z] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER RCS PARIS 394 385 140 [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître [E] [Z] INTERVENANTE VOLONTAIRE
J.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
de la Société Civile Professionnelle "[S] [V] - Vincent RICHAUD, Notaires associés" titulaire d'un Office notarial à [Localité 11] (ISERE), les époux ont indiqué que la communauté devait récompense à
2ème Chambre
68e88b883ea43407b9fbbc8d
7 octobre 2025
à la Société civile professionnelle [E] [I], David Belou, Véronique Varlet, Guillaume Lorisson, Charles-Alban Prieur, notaires associés, titulaire d’un office notarial à [Localité 18] (Côte d’Or), [Adresse
6ème chambre civile
69cef64ccdc6046d47eaac52
2 avril 2026
DÉBOUTE Madame [X] de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, ORDONNE la restitution à Monsieur [W] et Madame [K] de la somme de 8.500€ consignée auprès de Maître [O] [F], notaire associée
1ère Chambre civile
68ee9bac22996ce544825f4d
Les impôts sur les revenus fonciers nets d'une société civile immobilière ne faisant pas l'objet de l'impôt sur les sociétés constituent une charge de chacun des associés et non de la société civile immobilière
4ème Chambre civile
686d731aa2273490db10baff
7 juillet 2025
Il rappelle qu’en vertu de l’article 1851 du code, le gérant d’une société civile est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et que le gérant est également
Charges de copropriété
66a92f2ee91ef833659aa1fe
[W]) sont les deux associés que compte cette société, et détiennent respectivement 74% et 26% de son capital social.
Chambre 10 cab 10 J
670eb0311c3411ff34529ed2
14 octobre 2024
SEIGNERIE INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE
Chambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.
Ventes
668c2c15894f7f4d2e09f897
2 juillet 2024
€ arrêtée au 30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [F] [G], Notaire associé
Chambre des référés
69654f77cdc6046d47103435
8 janvier 2026
Il soutient qu'en application de l'article 835 du Code de procédure civile, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, l'associé non gérant d'une société civile peut demander en référé la
PEC sociétés civiles
65d467a9e301c995f93b2598
15 janvier 2024
, de sorte qu'elles sont toujours associées de la société civile dont la dissolution n'a pas été prononcée”, Madame [Y] [F] et Madame [E] [F] ne démontrant pas en outre être propriétaires indivises des
3ème Chambre (Reféré)
695853d575782d5f069a5257
19 décembre 2025
AJA ASSOCIES, commissaire à l’exécution du plan de redressement arrêté au profit de l’association LES AMIS DELA NATATION par jugement du Tribunal Mixte de Commerce du 17 mars 2025, dont le siège social
1ère Chambre Cab2
696006b6cdc6046d47aae309
Si les époux [C] ont constitué entre une société civile dénommée « [15] » , dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, et qui s'est portée acquéreuse d'une propriété immobilière
2ème Chambre civile
677d80a5b032d83cfd3e7bc8
6 janvier 2025
L’équité commande que la société SAND’WAY verse une indemnité de 2.000 € à la société civile immobilière TAMANA application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
SCI LMG, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 099 505 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son
TPBR
69dd35d7cdc6046d471ed94d
13 avril 2026
Dans ce bail, il est mentionné que le preneur informe, ce jour, que les terres seront exploitées par la société AM [F] [G] dont il sera associé et gérant, société civile de type EARL en cours d'immatriculation
686d6766a2273490db10945a
associés de la société civile immobilière BELLA CASA, Vu l’absence d'activité sociale de la SCI BELLA CASA depuis la vente de son seul actif en février 2016 du fait de la mésentente existant entre les
3ème Chbre Cab B4
67eed487b848dd6814c5ef80
3 avril 2025
Madame [O] [J] est également associée gérante de la société civile immobilière LES CHARMES.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf97172da17169e99636
3 octobre 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03879 du 03 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01843 - N° Portalis DBW3-
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