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13 269 résultats pour « associé d'une société civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[E] [Z] HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D’UN OFFICE D’HUISSIER RCS PARIS 394 385 140 [Adresse 6] [Localité 10] représentée par Maître [E] [Z] INTERVENANTE VOLONTAIRE

Source officielle
TJ

J.E.X

65a8272a228119c903223150

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la Société Civile Professionnelle "[S] [V] - Vincent RICHAUD, Notaires associés" titulaire d'un Office notarial à [Localité 11] (ISERE), les époux ont indiqué que la communauté devait récompense à

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e88b883ea43407b9fbbc8d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

à la Société civile professionnelle [E] [I], David Belou, Véronique Varlet, Guillaume Lorisson, Charles-Alban Prieur, notaires associés, titulaire d’un office notarial à [Localité 18] (Côte d’Or), [Adresse

Source officielle
TJ

6ème chambre civile

69cef64ccdc6046d47eaac52

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DÉBOUTE Madame [X] de sa demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation, ORDONNE la restitution à Monsieur [W] et Madame [K] de la somme de 8.500€ consignée auprès de Maître [O] [F], notaire associée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68ee9bac22996ce544825f4d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les impôts sur les revenus fonciers nets d'une société civile immobilière ne faisant pas l'objet de l'impôt sur les sociétés constituent une charge de chacun des associés et non de la société civile immobilière

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

686d731aa2273490db10baff

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il rappelle qu’en vertu de l’article 1851 du code, le gérant d’une société civile est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et que le gérant est également

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

66a92f2ee91ef833659aa1fe

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W]) sont les deux associés que compte cette société, et détiennent respectivement 74% et 26% de son capital social.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

670eb0311c3411ff34529ed2

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

SEIGNERIE INVESTISSEMENT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Laurent GINTZ de la SCP SOCIÉTÉ CIVILE PROFESSIONNELLE

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f98145

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

la formation d’une société avec les articles 1832 et 1833 du code civil.

Source officielle
TJ

Ventes

668c2c15894f7f4d2e09f897

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

€ arrêtée au 30 Avril 2023, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution de : - la copie exécutoire d’un acte notarié établi en date du 10 Juillet 2018 par Me [F] [G], Notaire associé

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69654f77cdc6046d47103435

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il soutient qu'en application de l'article 835 du Code de procédure civile, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, l'associé non gérant d'une société civile peut demander en référé la

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

65d467a9e301c995f93b2598

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

, de sorte qu'elles sont toujours associées de la société civile dont la dissolution n'a pas été prononcée”, Madame [Y] [F] et Madame [E] [F] ne démontrant pas en outre être propriétaires indivises des

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TJ

3ème Chambre (Reféré)

695853d575782d5f069a5257

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

AJA ASSOCIES, commissaire à l’exécution du plan de redressement arrêté au profit de l’association LES AMIS DELA NATATION par jugement du Tribunal Mixte de Commerce du 17 mars 2025, dont le siège social

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

696006b6cdc6046d47aae309

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Si les époux [C] ont constitué entre une société civile dénommée « [15] » , dotée d'une personnalité morale distincte de celle de ses associés, et qui s'est portée acquéreuse d'une propriété immobilière

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TJ

2ème Chambre civile

677d80a5b032d83cfd3e7bc8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L’équité commande que la société SAND’WAY verse une indemnité de 2.000 € à la société civile immobilière TAMANA application de l’article 700 du Code de procédure civile.

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TJ

Deuxième Chambre

669ab36030bd4f0c3f6bcb4e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

SCI LMG, société civile immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 481 099 505 dont le siège social est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son

Source officielle
TJ

TPBR

69dd35d7cdc6046d471ed94d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ce bail, il est mentionné que le preneur informe, ce jour, que les terres seront exploitées par la société AM [F] [G] dont il sera associé et gérant, société civile de type EARL en cours d'immatriculation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

686d6766a2273490db10945a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

associés de la société civile immobilière BELLA CASA, Vu l’absence d'activité sociale de la SCI BELLA CASA depuis la vente de son seul actif en février 2016 du fait de la mésentente existant entre les

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TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Madame [O] [J] est également associée gérante de la société civile immobilière LES CHARMES.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Anaëlle COUASNON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fedf97172da17169e99636

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] JUGEMENT N°24/03879 du 03 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01843 - N° Portalis DBW3-

Source officielle

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