protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire au regard des loyers et charges impayés et de l’absence de justification par le locataire d’une assurance

Elle a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD une police d'assurance multirisques professionnels.

2023 et 2024 • dossier factures des quatre derniers exercices et de l’exercice en cours 2) dossier administratif • règlement de copropriété • plans de l’immeuble • cahier des Assemblées Générales • assurance

MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric CHASTRES de la SCP CHASTRES, avocats au barreau de BERGERAC Société S.A.M MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS

Le 26 septembre 2019, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle n°042830734004 dénommé "ACCOMPLIR" auprès de la SA [B] [Localité 2] BRETAGNE.

Madame [V] [F] née [N] a assuré son appartement dans le cadre d’une assurance multirisques habitation auprès de la compagnie SURAVENIR ASSURANCES, et la résidence, laquelle a été réceptionnée le 28 juillet

Par courriel du 28 mai 2024, le syndic en exercice a indiqué qu’aucune assurance multirisque immeuble (MRI) n’avait été souscrite pour couvrir la résidence en cas de sinistre.

désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations en provenance de la terasse du 12ème étage, affectant l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 17] et de communication de la police d’assurance

[F] [E] a souscrit un contrat d'assurance multirisques habitation auprès de la société BPCE ASSURANCES en date du 20 janvier 2022.

Ceux-ci sont assurés auprès de la Compagnie MACIF selon un contrat d'assurance multirisques habitation n° 5494129, à effet au 28 septembre 2004.

SADA ASSURANCES, RCS [Localité 7] 580 201 127., dont le siège social est sis [Adresse 5] S.C.I.

au SDC de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7], représenté par son syndic LE CABINET SERGIC, à Monsieur [B] [U], Madame [L] [P] et la SCI PUBLIC GARDEN la communication de leur attestation d’assurance

par Maître Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS Société SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE

Elle a souscrit un contrat d’assurance multirisque habitation en cette qualité auprès de la société Allianz, incluant une « garantie vol et vandalisme de niveau 1 » avec un plafond de 50 000 euros.

En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD produit un contrat d’assurance habitation pour Monsieur et Madame [U] prenant effet le 27 juillet 2014 et un contrat d’assurance multirisque immeuble pour le syndicat

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [N] [B] et Madame [Z] [U], et notamment le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 dressé par Maître [D], l’attestation d’assurance

Selon contrat en date du 17 juin 2016, ils ont souscrit auprès de la SA PACIFICA une assurance multirisques habitation comportant une garantie catastrophe naturelle sécheresse.

Monsieur [V] fournit une attestation d’assurance multirisque habitation valable du 12 septembre 2024 au 31 août 2025.