Elle demande ainsi au juge de l’exécution de : - constater que l’ordonnance d’injonction de payer du 13 novembre 1997 est prescrite, - prononcer la caducité du procès-verbal de saisie-attribution du

Par acte du 2 juillet 2025, la société [O] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte de la société Keematic détenu auprès de la Banque Populaire Occitane.

2025, *constater que les sommes mentionnées dans ladite saisie attribution ne tiennent nullement compte des versements effectués, *annuler la saisie attribution dénoncée le 8 juillet 2025, *constater

Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 13 octobre 2025, Madame [T] [D] épouse [F] a saisi le juge de l’exécution dudit tribunal contre l’URSSAF de Franche-Comté suite à une saisie-attribution

Par acte du 18 mars 2025, dénoncé le 20 mars suivant, l’URSSAF AUVERGNE faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

La contestation de la saisie-attribution était donc recevable jusqu’au 4 août 2025.

exécutoire délivrée le : à : Me BLANC + pièces - seconde exécutoire délivrée le : à : Le 03 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, a fait pratiquer une saisie-attribution

Il n’y a donc pas lieu à irrecevabilité de la saisie-attribution.

Cette décision attributive du taux d’IPP a été notifiée à la société [1] le 16 juillet 2021.

[D] et la société JGL DEVELOPPEMENT n’auraient donc pas dû faire procéder à la saisie-attribution litigieuse.

Le 06 novembre 2020, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Auvergne et du Limousin a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes des époux [I].

. *** Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 1er août 2024, Madame [R] [T], agissant en vertu de la décision susvisée, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la [Adresse 3

Par demande du 11 mars 2024 adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Meuse (ci-après, la MDPH), elle a sollicité l'attribution d'une Allocation aux adultes handicapés (AAH).

Par dénonciation de saisie-attribution du 17 février 2025, la société ALSAGRANIT était informée par Maître [G] [A], commissaire de justice, qu’une saisie-attribution avait été effectuée le 10 février 2025

A compter de la dénonciation de la saisie-attribution à Madame [Z] [G] le 17 décembre 2025, le délai d'un mois pour contester la voie d'exécution s'est achevé le 19 janvier 2026.

La SARL MK agency se réfère à son assignation et maintient ses demandes : - la mainlevée totale de la saisie-attribution, - la condamnation de M.

[A] sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie-attribution.

Le 4 août 2025, elle a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la société Vegas dans les livres de la banque Caisse d’Epargne Ile-de-France pour paiement de la somme globale

[Z] [I] :suspendre l’exigibilité de la créance de la société [B]ordonner la mainlevée de la saisie attribution pratiquée entre le smains de BOURSORAMA BANQUE le 02 novembre 2023, Subsidiairement fixer