Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

de non-recevoir, décision ayant autorité de la chose jugée.

Le 17 novembre 2025, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo était signifié à Monsieur [O] par acte de commissaire de justice.

L’article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [I] [L] par acte remis à l'étude le 26 mai 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Suivant acte de commissaire de justice en date du 4 août 2025, remis à personne, la SAEM LA CAENNAISE, SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER a fait assigner Madame [Z] [O] devant le juge des contentieux

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [H] [P] par acte remis à l'étude le 25 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL venant aux droits de la SA SCIC HABITAT ILE DE FRANCE a fait assigner, Madame [S] [C] par acte remis à l'étude le 10 juin 2025 devant le juge

Par acte de commissaire de justice en date du 7 novembre 2024, la S.A. d’H.L.M.

M. et Mme [W] indiquent avoir acquiescé à ce jugement qui a autorité de la chose jugée et que les demandeurs ne sont pas recevables à formuler les mêmes demandes une seconde fois.

Par acte de commissaire de justice, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a fait assigner, Monsieur [A] [V] par acte remis à l'étude le 4 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : M.

, à qui la minute du jugement été remise.

tout partageant intéressé à faire visiter par commissaire de justice de son choix les biens immobiliers indivis à vendre aux fins d’établissement d’un procès-verbal descriptif, lequel pourra pénétrer

Le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a l’autorité de la chose jugée dès son prononcé selon l’article 480 du code de procédure civile.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Par acte de commissaire de justice, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner, Monsieur [C] [N] par acte remis à l'étude le 16 juin 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] afin

MOTIFS A titre liminaire, il est rappelé que le juge de la mise en état n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que » et « dire et juger que » qui ne sont pas des prétentions au sens

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/00952 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DNO7 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L’HABITAT sera autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde-meuble de son choix, aux frais, risques et périls de Monsieur