avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #K0137 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MITTERRAND, Juge, assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 09 avril 2026 JUGEMENT réputé

En conséquence, en l'absence de grief invoqué, le moyen est rejeté.

Par décision en date du 6 juin 2024, le Juge de la Mise en état a rejeté cette fin de non-recevoir et ce pour les raisons suivantes : « Selon l’article L218-2 du code de la consommation « l'action des

Le seul fait que [O] [Y] ait été le dirigent d'une société ne suffit pas à déterminer qu'il était un client averti. Il doit donc être considéré comme un client non averti.

Il demande l’annulation de l’avertissement du 30 septembre 2019 au motif que l’interprétation faite par la [5] des textes de la [11] est totalement discutable ; que la [5] n’a opposé aucun rejet aux observations

Il demande l’annulation de l’ avertissement du 30 septembre 2019 au motif que l’interprétation faite par la [6] des textes de la [12] est totalement discutable ; que la [6] n’a opposé aucun rejet aux observations

Il demande l’annulation de l’avertissement du 1er octobre 2019 au motif que l’interprétation faite par la [6] des textes de la [12] est totalement discutable ; que la [6] n’a opposé aucun rejet aux observations

Il demande l’annulation de l’avertissement du 30 septembre 2019 au motif que l’interprétation faite par la [6] des textes de la [12] est totalement discutable ; que la [6] n’a opposé aucun rejet aux observations

Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le:04/10/2024 Me LANCEREAU Me PALMA ■ 9ème chambre 2ème section N° RG : N° RG 20/11266 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGA3 N° MINUTE : 1 Réputé

Toute demande à ce titre sera rejetée.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 8 novembre 2023, l’URSSAF ILE DE FRANCE a fait signifier à M.

JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 12 juillet 2023, l’[6] a fait signifier à la SARL [8] (SARL [7]) une contrainte établie le

Le jugement sera réputé contradictoire.

La contrainte étant postérieure à cette nomination, ce moyen sera rejeté.

[B] [Z] et Mme [V] [F] dans les trois mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.

Elle explique que les critères permettant de qualifier un emprunteur d’averti ou de non averti sont l’âge, la profession, le niveau de revenu et de compréhension de l’opération envisagée ainsi que la fréquence

Le 23 décembre 2018, le mur de clôture des époux [H], situé en limite séparative, s'est effondré dans l'emprise du sous-sol et le chemin d'accès s'est par la suite affaissé, entraînant le revêtement en

Cette contestation ne peut dès lors qu'être rejetée.

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé réception du 9 mars 2022 (présenté le 11 mars 2022), la [3] a adressé