[B] [E] et [X] [E], régulièrement avisés, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés. Un diagnostic social et financier était reçu au greffe et transmis au bailleur au cours des débats.

Le service de prévention des expulsions locatives n’a pas transmis avant l’audience le bilan social et financier concernant le locataire.

Il indique être en litige avec son employeur qu’il aurait poursuivi devant les Prud’hommes. Par ailleurs, il déclare avoir des dettes professionnelles d’un montant de plus de 80 000 euros.

avisé, n'est pas présent à l'audience.

[P] [K] a perdu son emploi et qu’ils n’ont pu souscrire d’assurance laquelle ne peut prendre en compte les dégâts présents dans les lieux. M.

Les services sociaux du Département ont adressé au greffe, avant l’audience, un diagnostic social et financier dont il a été dressé un procès-verbal de carence.

(74), en ayant signé au préalable un contrat de mariage le 02 mai 2018 devant Maître [G] [Z], notaire à THÔNES en optant pour le régime de la séparation de biens.

Le juge a donné lecture du diagnostic social et financier. Puis l'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Il précise s’être occupé de sa mère avant son décès en novembre 2024, ce qui a entraîné des difficumtés financières.

Le diagnostic social et financier étant transmis à la bailleresse au cours des débats. La décision était mise en délibéré au 03/07/2025 par mise à disposition au greffe.

[J] en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE :

Après débats à l'audience du 21 février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

[S] [L] cause un préjudice aux bailleurs propriétaires, les empêchant d' avoir la libre disposition de leur bien. En ce chef, M.

Il est produit aux débats la notification de l’assignation adressée au représentant de l’Etat dans le département plus de six semaines avant l'audience. L’action est donc recevable en la forme.

de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, afin qu'il réalise un diagnostic social et financier pour les

financière.

[P], reconnaît avoir pris connaissance des conclusions de Maître Rass. Il a été transmis le diagnostic social et financier au greffe de la juridiction duquel il ressort que M.

SERVICES a assigné Monsieur [E] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de voir : Dire et juger recevable et bien fondé ACTION LOGEMENT

saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière, 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir,