Par acte sous seing privé du 14 septembre 2022, la société AUX PLAISIRS PARISIENS a consenti à la société THELMA FEWO un bail dérogatoire de sous-location, portant sur la boutique au rez-de-chaussée à

Le logement comprend également un garage en sous-sol, un jardin ainsi qu'un emplacement de parking dans la cour. La surface habitable mentionnée au bail est de 83 m2.

de sanitaires, ainsi qu'un local annexe comportant une pièce – cuisine – salle de bain, et au sous-sol : deux caves ».

Aucun diagnostic technique n’a été établi lors de la signature du contrat de bail.

’ASTORIA sis 7 place des Thermes 73100 AIX LES BAINS représenté par son Syndic en exercice la SARL ELVIREX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°525 392 486 dont le siège social est sis 18, avenue

seing privé du 19 novembre 2008, Monsieur [N] [I], mandataire de la succession de Monsieur [H] [PU] [I], a consenti un bail à ferme à Monsieur [D] [J] [B] prenant effet rétroactivement au 1er août 2007

Par acte de commissaire de justice en date du 18 février 2025, dénoncé le 19 février 2025 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne,la SCI LA FERME DU GAT a fait assigner

Le bail étant arrivé à son terme, la SCI CHEVAT 15 a fait délivrer à la SAS DIB NAILS, par exploit du 3 avril 2023, une sommation de quitter les lieux dans un délai de 48 heures.

A l’audience, Madame [M] [T], représentée par son conseil s’en référant à ses conclusions, maintient ses demandes.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 janvier 2024. Madame, [L], [Z], représentée par son Conseil, a comparu. Elle a sollicité un renvoi afin d’actualiser le montant de la dette locative.

consentement des parties sur tous les éléments du bail emphytéotique ; - Juger qu’en suite de la levée de l’option intervenue le 25 février 2022 par la société Ferme éolienne du Nilan, l’accord des parties

A l'audience du 7 février 2025, M. [Z] [M], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, et a actualisé sa créance à la somme de 11 828,50 euros.

mise en délibéré au 07 Janvier 2025 EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 10 mai 2023, Madame [W] [X] née [V] a donné à bail à Madame [F] [B] un emplacement de stationnement de type

Le dossier a été retenu lors de l’audience du 05 mars 2026. La SAS [V], représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

DOVIMA, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. PHARMACIE A. BAILLY (PHARBA), devenue depuis la S.E.L.A.S.

Suivant acte sous seing privé du 7 mai 2021, M [J] [A], Mme [S] [A], assisté de son curateur, M [J] [A], et M [N] [A] ont donné à bail à M [C] [T] une propriété agricole située à [Localité 3] constituée

Sur l’indemnité d’occupation En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation sera due.

b) Sur l'exploitation du local par un tiers Le contrat de bail stipule : « Cession - Sous-location - Le locataire devra ocuper la chose louée par lui-même et les personnes à son service.

Monsieur [S] [F] a notifié son désaccord à l’autorité préemptrice.

Le bail a commencé le 1er octobre 2018 pour neuf années.