Aux termes de l’article 24 I alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate aux baux en cours, tout contrat de bail d’habitation contient

L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Des loyers demeurant impayés, Monsieur [L] [H] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail le 30 avril 2025, dénoncé à la caution le 13 mai 2025, puis a assigné Monsieur

Selon l’article 25-3 de de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 les dispositions du TITRE1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1

Le 2 septembre 2025, Madame [Y] [B] épouse [G] a fait signifier à Monsieur [V] [J] un commandement visant la clause résolutoire du bail d’avoir à lui payer la somme de 7 000,00 € au titre des loyers et

L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Le bail conclu contient une clause résolutoire (article page 3) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 novembre 2022, pour la somme en principal de 2000 euros.

des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de septembre 2025 inclus.

L'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989 fixe par ailleurs à la charge du locataire l’obligation de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

/2436, article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle). 50.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail a été délivré à Madame [I] [O] [A] en date du 20 septembre 2024.

Des loyers demeuraient impayés et en date du 17 avril 2025, Madame [W] [T] faisait délivrer à son locataire un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire du bail, pour un

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

bail d'habitation à Monsieur [B] [N] et Madame [W] [E], une maison située [Adresse 3] [Localité 17] [Adresse 9] ([Adresse 4]), moyennant le règlement d'un loyer mensuel révisable de 550,00 €.

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Après plusieurs renvois lors des audiences du 1er juillet 2025, 22 juillet 2025 et 16 septembre 2025, l’affaire est retenue à celle du 4 novembre 2025. Au cours de celle-ci le conseil de M.

un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Les deux actes visent les dispositions de l'article 7 g) de la loi précitée et la clause résolutoire du bail.

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.