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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69693ad9cdc6046d4770359c
8 janvier 2026
judiciaire de la SAS LA DYNAMIE FC GIRONDINS DE BORDEAUX Me Boris LEONE-ROBIN ________________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077
PPP Contentieux général
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8 avril 2025
au nom de Madame [E] [B] du mois de janvier 2022, et un bulletin de salaire au nom de Monsieur [Z] [B] du mois de décembre 2021.
6ème CHAMBRE CIVILE
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1 juillet 2024
La perte de gains s’évalue en fonction des salaires perçus avant l’accident.
1ère CHAMBRE CIVILE
697b33e8cdc6046d4716acf1
En revanche il s’oppose au paiement des salaires et charges sociales des deux salariées travaillant exclusivement pour son ancienne associée entre janvier 2020 à mars 2023 malgré l’absence de transfert
66158578db5098996d5a9135
9 avril 2024
suivant pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Caroline LAMANDE Assesseur collège salarié
PPP Référés
65e0d5529f09a857031ad492
2 février 2024
Portalis DBX6-W-B7H-YNCG Société DOMOFRANCE C/ [X] [R] épouse [G] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Première Chambre
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6 octobre 2025
, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement
Chambre 1
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2 avril 2026
- ATTRIBUER la somme de 72 661,34 € à Madame [B] [X] au titre des salaires différés pour la période de 1980 à 1985 ; - FIXER une créance de salaires différés de 16 258,14 € au profit de Madame [B] [X]
697c7d05cdc6046d473c2b56
représentés par Me Boris LEONE-ROBIN, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : URSSAF AQUITAINE 3 rue Théodore Blanc 33084 BORDEAUX CEDEX représentée par M.
697b784ccdc6046d471ff7e2
9 janvier 2026
auprès de la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA) de Loire-Atlantique - Vendée en qualité d’employeur de main-d’œuvre pour une activité de viticulture et, à cet effet, est redevable des cotisations sur salaires
65e0d5529f09a857031ad482
Portalis DBX6-W-B7H-YJE6 Etablissement public AQUITANIS C/ [N] [B] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à AQUITANIS Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
670421d58d5cd4a8758fff29
4 octobre 2024
[G] [I] - FE délivrée à SA D’HLM DOMOFRANCE Le 04/10/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 4] ORDONNANCE
Chambre 22 / Proxi fond
6668902d6e764f07389f629c
2 avril 2024
Elle a exposé avoir un emploi, percevoir le salaire minimum interprofessionnel de croissance, être hébergée et verser 300 euros pour cet hébergement.
6801430c70f05fda0a955127
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ [P] [M] Expéditions délivrées à DEFIS AVOCAT FE délivrée à DEFIS AVOCAT Le 08/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES
65bc61bd4fb290a346073ff7
1 février 2024
[K] a saisi le conseil des prud’hommes de Bordeaux aux fins de voir requalifier le contrat de prestation commerciale en contrat de travail, obtenir un rappel de salaire, juger son licenciement dépourvu
659eea4b6976f1c644e6a6e5
10 janvier 2024
en moyenne à 2.149 € net par mois, soit un salaire journalier d’environ 72 €.
65ba998e59e460cd1e3ef9da
31 janvier 2024
En revanche, compte tenu de l’offre émise par la CLINIQUE MUTUALISTE DE [Localité 15], calculée sur la base du salaire de référence de 2. 582, 92 € net réactualisé et déduction faite d’un salaire mensuel
TPX POI JCP FOND
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Elle explique avoir été sans revenus et n’avoir retrouvé un emploi en CDI pour un salaire de 1400€ qu’en début d’année 2026.
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29 janvier 2024
[B] [I] C/ [T] [C] épouse [W] - Expéditions délivrées à Monsieur [B] [I] Madame [T] [C] épouse [W] - FE délivrée à Monsieur [B] [I] Le 29/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JEX DROIT COMMUN
669fefffd9953d09165abd64
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04160 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZETK Minute n° 24/ 288 DEMANDEUR Madame [J] [X] née le [Date naissance
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