MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui

Ce dernier a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 14 novembre 2024 et n’est pas intervenu à l’instance.

La SCI [Adresse 1] a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance, faisant valoir que la clause résolutoire a joué, la SARL ULTIMATE n’ayant pas apuré les causes

Un dépôt de garantie de 230 000 euros ainsi qu’une clause pénale égale à 10 % du prix de vente en cas de refus de l’une des parties de réitérer la vente, dans le cas où les conditions suspensives seraient

[P] à verser à la SA Crédipar la somme de 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2008, au titre de la clause pénale, Rappelle que le respect des mesures de traitement des situations

La jonction de l’appel en cause et de l’instance principale a été ordonnée.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut a fait savoir qu'elle n'entendait pas intervenir.

Il a estimé que cette instance pénale était susceptible d'influer sur l'appréciation de la responsabilité des différents intervenants mis en cause par les demandeurs, dans le cadre de l'instance civile

d’un logement dans le grenier à charge pour lui de déposer la demande de déclaration préalable de travaux au plus tard le 06 mai 2024, et que la réitération de l’acte authentique de vente devait intervenir

 ; déclarer opposable le jugement à intervenir à la Caisse primaire d’assurance maladie ;condamner la SASU [S] [4] à lui payer une indemnité de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Aucun élément n’étant transmis au titre de l’avancement de l’enquête pénale, Monsieur [E] ne justifie pas d’une cause de restitution des fonds.

 ; Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir dans le cas où la mesure de saisie serait validée Elles exposent que la saisie a été réalisée sans titre exécutoire.

SE, venant dans les droits de la société AMLIN EUROPE NV ; - METTRE purement et simplement hors de cause, la compagnie MSIG EUROPE SE, anciennement MS AMLIN INSURANCE SE, venant dans les droits de la

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut a fait savoir par lettre en date du 6 juin 2024 qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance et a fait connaître les débours définitifs qu’elle

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Garonne a été appelée en la cause, mais n'est pas intervenue à la procédure.

Il fait valoir que les faits en cause sont la base commune de l’action civile et pénale.

; - en tout état de cause, condamner la société GRENKE LOCATION à rembourser à la société SYNDIC & CO la somme de 26,90 euros dépensée pour assurer l'envoi du matériel ; - condamner la société GRENKE

[O] [M] est intervenue volontairement à l'instance.

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut est intervenue au titre des débours définitifs qu’elle a exposés pour le compte de la partie civile afin d’en demander le remboursement au condamné

Le Centre Hospitalier de Valenciennes est intervenu à l’instance.