Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. » L’article 117 du même code dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité

Mme [K] [H] ne justifie pas de sa capacité à agir seule pour représenter sa fille mineure de sorte que le grief soulevé par le ministère public est fondé.

SUR LA NULLITÉ DE L’ASSIGNATION SOULEVÉE Il ressort de l’article 117 du Code de procédure civile que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester

de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte

L’article 468 du code civil dispose en son dernier alinéa que l’assistance de la personne en curatelle par son curateur est requise « pour introduire une action en justice ou y défendre ».

L’article 117 du code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice,le défaut de pouvoir d’une partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'assignation Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester

L’article 117 du même code dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne

L'article R211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie

même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. » L’article 117 du même code dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

Sur la nullité de l’assignation En son troisième alinéa, l’article 468 du code civil dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice.

Sur l'exception de nullité Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le

L'article 117 du code de procédure civile prévoit que seules constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une

article 117 du code de procédure civile, relatif à la nullité des actes pour irrégularité de fond, prévoit que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

La partie demanderesse au fond expose qu’il n’y a aucun doute sur l’identité du demandeur, à savoir Monsieur [C] [O], et sur sa capacité à ester en justice.