Elle ajoute qu’il n’appartient pas à la juridiction que pallier cette carence en ordonnant une expertise médicale judiciaire.

Il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues

L’état de santé de la victime a été déclaré consolidé le 17 avril 2019 avec attribution d’un taux d’incapacité permanente de 20%.

[K] [P] a été victime d'un accident de la circulation.

, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement ou de perte

FAITS ET PROCÉDURE Mme [O] [G], employée comme auxiliaire de vie par l’association [10], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 11 février 2022, pris en charge au titre de la législation

Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/01057 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X2VF Jugement du 09 JANVIER 2024 FAITS ET PROCÉDURE Mme [P] [K], juriste au sein de la société [6], a été victime

Il incombe à la victime ou ses ayants droits de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel elle était exposée, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en protéger.

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

ou à ses ayants droit.

le 29 mars 2018 décrit par notamment par la victime - un courrier de réserves a été joints de la part de l'employeur.

Selon les articles L. 452-2, alinéa 6 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou du capital alloué(e) à la victime ou à ses ayants-droits est payée par la caisse, qui en récupère

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Selon l’article L.452-4 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit d’une part, et

ou à ses ayants droit.

Si le certificat médical ne lui parvient pas dans un délai de dix jours à compter de la notification à la victime, la date, ainsi notifiée, devient définitive.

parties : se faire communiquer puis examiner tous documents utiles (dont le dossier médical et plus généralement tous documents médicaux relatifs au fait dommageable dont la partie demanderesse a été victime

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

ou à ses ayants droit.

BRETECHE VIAUD, l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS MEDICAUX (ONIAM) et la C.P.A.M.

Procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;