DI PALMA, avocat au barreau de RENNES PARTIE INTERVENANTE OU APPELEE A LA CAUSE : S.A.

de la copie de l'acte de vente et des justificatifs nécessaires : - de la consignation à la Caisse des dépôts et consignations du prix de vente, par production du récépissé de la déclaration de consignation

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse a exposé que le défendeur n'a pas soldé les causes du commandement de payer dans le délai de deux mois de sa délivrance, de sorte que la clause résolutoire

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 29 décembre 2023 par mise à disposition au greffe.

L’affaire a été appelée une première fois le 2 décembre 2025 et a été renvoyée à l’audience du 3 février 2026.

Copie exécutoire : Maître Frédéric GONDER Copie certifiée conforme : Madame [N] [V] Le 6 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12/05/2023, il a été donné à bail à Mme [N] [V] un immeuble à usage

Copie exécutoire : Maître Alain de LANGLE Copie certifiée conforme : Madame [G] Le 6 janvier 2025 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9/09/2020, il a été donné à bail à Mme [R] [G] un immeuble à usage d'habitation

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé

A.

CASH ITS.

Il est rappelé que la juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de ces dispositions.

dans un délai d’un mois à compter de la délivrance de la copie exécutoire de la décision.

Copie exécutoire : SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES Copie certifiée conforme : défendeurs Le 07/10/2024 RAPPEL DES FAITS Par un contrat du 15 avril 2021, la société LOGIREP a donné à bail à Madame [Y]

T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/04683 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KI2U MINUTE n° : 2024/ 506 DATE :

palais n° 166 Copie : Me Christine BALENCI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 14 délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 19 MAI 2026 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

l’audience publique du 02 Décembre 2024 A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 06 Janvier 2025 ORDONNANCE : - Mise à disposition au greffe le SIX

A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de toutes les demandes et en tout état de cause sollicite la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 2000€.

LOGIS FAMILAL [U] C/ [A] [F] Grosse exécutoire : Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 292 Copie : M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2024 et renvoyée en présence des parties à la demande de la SA ALTEAL afin que M [D] [H] puisse solder sa dette suite à un rappel de sa caisse de retraite

accepté de recevoir copie de l’acte.