Greffière lors des débats et du prononcé : Sonia BENTAYEB.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 1.

grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ; Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles

[H] ne rapporte pas la preuve d’une faute inexcusable de l’employeur dans la survenance de son accident en date du 8 mars 2022 ; - le débouter de l’intégralité de ses demandes ; - le condamner à lui verser

l’ensemble des conclusions et pièces produites par le conseil de la société requérante ou à tout le moins le rapport complet de la [2] ; - débouter l’employeur de l’ensemble de ses demandes, en ce compris

Prétentions et moyens des parties : Monsieur [W] [V] demande au juge des référés de : - Ordonner une expertise judiciaire. - Débouter Monsieur [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

L'article 5 dudit code précise que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.

- Mettre à la charge de Madame [E] les frais d'expertise ; - Débouter Madame [E] de l’ensemble de ses demandes et, notamment : - Débouter Madame [E] de sa demande de fixation du loyer à la somme annuelle

: DÉBATS : À l'audience publique du 05 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : GROULT Antonin, Juge Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine ZERGUA Malek

de ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, -juger, au cas ou la faute inexcusable serait retenue, que les frais d’expertise seront à la charge de la CPAM ou de Mme [Q], -juger que Mme [Q] n’apporte

[L]-[G] le 29 avril 2025, - débouter les consorts [L]-[G] de leurs demandes, En tout état de cause : - déclarer les consorts [L]-[G] de leurs demandes, - les débouter de leurs demandes, - condamner

[D] le 29 avril 2025, - débouter les époux [D] de leurs demandes, En tout état de cause : - déclarer les époux [D] irrecevables en leurs demandes, - les débouter de leurs demandes, - condamner in solidum

, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

toute hypothèse, il n'est pas tenu de garantir les défauts du véhicule et que Monsieur [E] [W] soit débouté de sa demande d'expertise.

et du délibéré : Président : Corinne JANACKOVIC, Juge unique, assisté de Tlidja MESSAOUDI greffier, lors des débats et de la mise à disposition.

Les époux [M] ont comparu et sollicité : A titre principal : • Débouter les demandeurs de l’ensemble de leurs demandes et mettre hors de cause les défendeurs ; A titre subsidiaire : • Constater qu’ils

de Monsieur l’expert déposé le 28 avril 2022 ; Il est demandé au Tribunal de recevoir la société MARBLE TECHNICS PARIS en ses demandes et y faisant droit : - PRONONCER sa mise hors de cause ; - DEBOUTER

débats et du délibéré Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.

du jugement commun sur le fond pour qu'il en soit débattu contradictoirement.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise produit aux débats par la société COBET, qui constitue un des éléments pouvant être retenus à titre de preuve, que la cause des infiltrations et écoulements