de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard

La convention du 19 avril 2024 prévoit dans son article 22 en page 13 une clause résolutoire ainsi libellée : " Il est expressément convenu, qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou à défaut

Le contrat de cautionnement stipule notamment que dès lors que la caution aura réglé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée dans tous ses droits et action sur les sommes

La SNC Saint-François expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié mais est resté sans réponse. M.

[C] à lui payer la somme de 10 200 euros en qualité de caution, - condamner solidairement la locataire et M.

Elle indique reconnaître la dette locative à hauteur de 4.186,99 euros contractée par son fils, pour laquelle elle s'est portée caution.

conformément à l’article 2306 du Code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur

Mme [E] [N] s’est portée caution.

O] pris en sa qualité de caution   au paiement de la somme de 3 000€ à titre de dommages intérêts, au paiement de la somme de  500€ sur le fondement de  l'article 700 du Code de procédure civile, outre

VISALE aux termes duquel elle s'est portée caution solidaire du paiement des loyers et charges par le locataire.

En l'espèce, Madame [F] [V] s'est engagée à titre de caution solidaire pour le paiement du loyer mensuel dû au bailleur par Madame [M] [U], ainsi que du paiement des charges et réparations locatives, les

caution solidaire du paiement des loyers et des charges en vertu d’un contrat de cautionnement, signé le 19 janvier 2018.

locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

d'une dette locative ; -Lui accorder des délais de paiement sur 36 mois aux fins d'apurer la dette locative existante ; -Suspendre les effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement,

Par acte sous seing privé séparé du même jour, Monsieur [W] [J] [H] s’est porté caution solidaire du locataire.

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il maintient l'intégralité de ses demandes pour le surplus et actualise l'arriéré locatif indemnisé à la somme de 5.441 euros, au paiement de laquelle les défendeurs sont solidairement tenus.

aura payé au Bailleur les sommes impayées par le Locataire, la Caution, sera subrogée au Bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle.

délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative ». (...)

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.