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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
660d9e9c68a27ab7ee5ddd89
2 avril 2024
situation ne leur donne pas la qualité de caution avertie et ne dispense pas la BRED de son devoir de mise en garde en cas de risque d’endettement.
4ème chambre civile
696ffe4bcdc6046d4709f5f0
12 janvier 2026
La mise en garde n'est donc pas due si aucun risque d'endettement excessif n'existait ou si la caution ne le démontre pas.
9ème chambre 2ème section
67003205c34eb4cc85789591
4 octobre 2024
Selon acte sous seing privé du 4 janvier 2019, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit
4 ème Chambre civile
6790099851b02779572a61b7
14 janvier 2025
excessif rend inopposable le cautionnement et est donc annulable.
662bf14fe266e89ef1189f98
26 avril 2024
Selon acte sous seing privé du 6 mai 2015, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à
8ème Chambre
6981bf8acdc6046d47b9caa3
8 janvier 2026
La société CREDIT LOGEMENT s'est également portée caution solidaire de la SCI EVINE à l’égard du CREDIT LYONNAIS.
668839df342d338c20d3139a
5 juillet 2024
Selon acte sous seing privé du 19 janvier 2013, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb17cdc6046d473ad1fa
19 mai 2026
le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre 1 Contentieux
6a19d680cdc6046d47682915
22 mai 2026
La SA Crédit Logement produit l’engagement de caution et deux quittances, qui établissent le paiement dont elle s’est acquittée pour le compte de M.
68681cbd4965b5d9df315deb
4 juillet 2025
Selon acte sous seing privé du 15 mai 2015, la société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à
1ère ch. - Sect. 3
6786c5f4df5b5c7d10ca7f2d
9 janvier 2025
MUTUEL a octroyé un crédit de 25 000 euros à la société [F] ET FAMILLE, garanti par le cautionnement de M.
668839d8342d338c20d31252
En réplique, le Crédit Lyonnais sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de Madame [B], en ce que celle-ci ne démontre pas l’existence des manquements dont elle se prévaut.
Chambre 7/Section 3
67f5645fbbf04ef7857b9cb9
8 avril 2025
La société Crédit Logement s’est engagée en qualité de caution solidaire des emprunteurs à hauteur des sommes empruntées au titre du prêt.
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c8bdd7001754d61ab8a
1 juillet 2025
Crédit Logement (ci-après : « Le Crédit Logement »), Monsieur [Z] [F] et Madame [P] [C] se sont portés cautions solidaires de ce prêt.
6786c5f3df5b5c7d10ca7f19
indiquée aux présentes. (…) Lorsque plusieurs cautions s’engagent dans le cadre du même acte, les dispositions suivantes sont applicables : -si les cautions garantissent chacune le montant total du crédit
Troisième Chambre Civile
69cc2ccecdc6046d47a8d294
10 janvier 2025
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au barreau de VAL D’OISE DÉFENDEURS S.C.I.
662bf14de266e89ef1189eba
Selon acte sous seing privé du 29 mai 2017, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à
68f15fea88dcb0e97e91f2dc
6 octobre 2025
Le CREDIT COOPERATIF est donc bien fondé à solliciter auprès de la caution la créance dont il disposait encore à l'égard de la débitrice au jour du prononcé de la liquidation judiciaire.
67f6bbbca9d5adc26061eff2
9 avril 2025
Par acte du 8 juillet 2014, la SA Crédit logement s'est portée caution de son remboursement.
6a10c7aecdc6046d479debaf
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par maître ALLEAUME, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL
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