par la SAS FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE (ci-après FIB) et à 65 saisies conservatoires de créances détenues par la SAS FIB, le tout par procès-verbaux en date du 3 février 2023, ces mesures ayant

à Mme [P] [U] épouse [Y] (LRAR) 1 copie exécutoire [10] (intermédiation) 1 copie exécutoire à Me Cécile BOUVERET 1 copie exécutoire à Me Hanna AKACHA 1 copie dossier Délivrées le NOM DES PARTIES

En vertu de l'article 1108 du code de procédure civile , le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif

vestiaire : PB 159 Et, Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 17] (ÉGYPTE) [Adresse 6] [Localité 14] défendeur Assisté de Me Charlotte Élisabeth ROUXEL, avocat au barreau de PARIS

La consolidation a été fixée au 6 avril 2022, date à partir de laquelle le versement des indemnités journalières a cessé.

DIT que [P] [O] devra s’acquitter du règlement complet des mensualités du prêt immobilier lié au bien commun situé [Adresse 5], soit la somme de 415,73€ par mois, sous réserve des comptes entre les parties

Madame [X] [E] [Z] née le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 15] [Adresse 6] [Localité 11] demandeur : Ayant pour avocat Me Nathalie BARBIER de l’AARPI BARBIER VIALLET, avocats au barreau de PARIS

Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 11 juillet 2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CRECHE [6], la date de cessation des paiements étant fixée au

Le Ministère Public s’est associé au report de la date de cessation des paiements de l’Association PARO-IMPLANTOLOGIE au 11 novembre 2022.

En particulier, sur le point de départ de la prescription tiré de la cessation du paiement des indemnités journalières, il est peu important que les indemnités journalières aient cessé d'être versées et

Le juge français est donc compétent pour statuer sur les demandes relatives à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, eu égard à la résidence des parties.

Par ordonnance en date du 4 juin 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par M.

plaidant, vestiaire : 171 Et Monsieur [L] [N] né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 13] (Turquie), [Adresse 1] [Localité 9] défendeur : Ayant pour avocat Me Betul ILER, avocat au barreau de PARIS

Elle soulève l'existence de contestations sérieuses sur la créance, d'une part, au motif qu'elle ne cesse de fluctuer.

Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la partie saisie.

Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la partie saisie.

Par jugement du 8 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la partie saisie.

d’un enfant, est celui de la résidence habituelle de l’enfant au moment où la juridiction est saisie.

à Paris 18ème (75).

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, la cessation de la cohabitation faisant présumer la cessation