Il explique que les travaux de rénovation du local de douche entrepris par Mme [L] en septembre 2019 n’ont pas permis de faire cesser totalement les infiltrations d’eau dans l’appartement du rez-de-chaussée

Les travaux ont nécessité la démolition de cloisons, la création de salles de bain de WC et de cuisines ». La société LOCUS ESPERANCE ne conteste pas avoir effectué de tels travaux.

S’agissant de l’expertise judiciaire, la défenderesse conteste la mise en cause de la probité de l’expert judiciaire et affirme qu’au contraire, ses conclusions s’appuient sur des constats matériels.

Hervé DEBOUCHAUD, assesseur représentant les travailleurs salariés M. Samuel BRICOUT, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants et assistés de M.

réalisés par la SCI Decide et les époux [U] répondaient aux préconisations de son rapport du 30 novembre 2021 et dire que monsieur [P] devrait établir un constat de bonne fin des travaux si les travaux

Cet arrêt de travail et ses prolongations ont été pris en charge par la SA MUTEX qui a versé les indemnités journalières prévues au contrat à Monsieur [M].

ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il n'est pas contesté en l’espèce que tant la condition relative à la nature de l'affection comme celle relative à la liste limitative des travaux se trouvent remplies.

Il n'est pas contesté en l’espèce que tant la condition relative à la nature de l'affection comme celle relative à la liste limitative des travaux se trouvent remplies.

tous travaux dans la cour intérieure et ne les reprendra qu’une fois, d’une part, que le syndicat se sera prononcé sur la nature des travaux qu’il entend réaliser en ce lieu compte tenu des contraintes

Il n’est pas contesté en l’espèce que la défenderesse a réalisé des travaux de transformation et d’aménagement sans justifier d’un accord de son bailleur, et sous le contrôle d’un architecte qui n’est

Ce point est contesté.

Il ajoute que la réalisation des travaux à hypothéqué tout prise en charge par sa propre assurance dès lors qu'elle a empêché la constatation des désordres par un expert. De son côté, M.

En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise

C'est dans ce contexte que, par acte du 28 avril 2022, Madame [W] [N] veuve [U] a fait assigner la mutuelle APIVIA MACIF MUTUELLE devant ce tribunal, afin de contester la résiliation du contrat de prévoyance

Elle souligne que les travaux ont été effectués dans le cadre de son activité principale et qu’elle n’a eu de cesse, depuis la fin des travaux, d’alerter la société [M] [G] sur les désordres.

Contrairement à ce que soutient Monsieur [Z] [B], il n’est pas exigé que l’assureur justifie d’un préjudice pour se prévaloir de la cessation des garanties dans ce cadre.

Qu’il sera à cet égard rappelé que la date de cessation de l’exposition au risque est indépendante de la date de l’éventuelle rupture du contrat de travail, et correspond en tout état de cause au moment

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

Le 3 mai 2021, Madame [W] a adressé à la [17] une demande de retraite progressive à effet du 1er octobre 2021, accompagnée d'un avenant à son contrat de travail justifiant de la réduction de son activité