Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

clause résolutoire et que celui-ci est resté sans réponse.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Sur l’absence d’acquisition des effets de clause résolutoire L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Le juge du fond peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : — le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

En l’espèce, la société [F] [I] sollicite une indemnité d’occupation égale au montant du loyer augmenté de 4 % conformément à la clause pénale contenue dans le contrat de bail.

Bien que régulièrement cité, monsieur [F] [U] n’a pas constitué avocat.

une clause résolutoire, que Mme [V] [D] [J] [P] et M.

Il s'oppose à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,Subsidiairement

A cette audience, la société CGL représentée par son conseil, dépose son dossier et maintient l'intégralité de ses demandes telles que contenues dans l'exploit introductif d'instance.

BTSG se sont constitués.

résolutoire contenue au bail du 20 juillet 2020 consenti à la SAS CROCKBARBERSHOP pour les locaux situés [Adresse 2]) et plus précisément un local commercial correspondant au lot de copropriété n°1 et

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire L'article 24, I, de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que : 1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.