L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Il résulte de cet article que les parties peuvent insérer à leur contrat une clause pénale prévoyant de manière anticipée le montant forfaitaire des dommages et intérêts dus par une partie en cas d’inexécution

La caisse d'allocations familiales (CAF) a été saisie de la situation d'impayé de loyers par lettre réceptionnée le 25 août 2025.

par cas des clauses résolutoires selon les critères fixés par la Cour de justice de l'Union européenne.

➣ Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire L’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que : - toute clause prévoyant la résiliation de plein

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

La SA ELOGIE-SIEMP ne forme aucune demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

à l’exigence de bonne foi de l’article 1112 du code civil, puisque cette dernière n’apparaît pas avoir mis l’accent sur son opposition à ce que son époux s’engage par une clause de non-concurrence.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

TREBES Non comparante FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 09 février 2024, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a consenti à Monsieur

[R] et la Sa [...], les clauses du contrat prévoyant les franchises et plafond, qui n’ont pas été portées à sa connaissance avant la survenance de ses préjudices, ne lui sont pas opposables.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location

Par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025, se prévalant du défaut de paiement de plusieurs échéances locatives et d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du 2 octobre

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Le bail comporte une clause résolutoire de plein droit en cas, notamment, de non-paiement d'une seule échéance de loyer et après un commandement de payer infructueux.

les clauses de confidentialité et de non-concurrence.

Mais compte-tenu des délais accordés, qui suspendent les effets de la clause résolutoire, l’expulsion ne sera autorisée qu’en cas de non-respect de l’échéancier prévu, dans les conditions précisées au

De plus selon les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer et des charges aux

à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement

La partie défenderesse était non comparante, non représentée.