; que cette dernière n’a au demeurant pas respecté plusieurs des clauses du bail, en procédant sans son accord à des travaux dans le local ; que le contrat ne prévoyait l’éventuel bénéfice d’n bail commercial

La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.

Par acte du 6 mai 2015, la société SERIN TEXTILE PARIS a cédé son droit au bail à la société SOLEIL.

KAMBI) a donné à bail commercial à la S.A.S.

En présence de loyers impayés, la bailleresse a, par acte de commissaire de justice signifié le 25 avril 2024 fait commandement au preneur d'avoir à lui payer la somme de 803,68 euros au titre des loyers

JUGER que la clause résolutoire n'a pas joué.

2024, à la clause pénale prévue au bail et aux frais d'acte.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA PROMOLOGIS a fait signifier le 25 mars 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation

Le bailleur a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, par acte du 29 septembre 2025, à la société ANDERS & CO, pour une somme de 23.220 euros, au titre de l’arriéré locatif

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 24 mai 2024.

Par acte du 26 juin 2023, la société SCI DE DEMAIN a assigné la société HAMOU MARKET en référé devant le président de ce tribunal pour faire constater la résolution du bail par l’effet d’une clause résolutoire

sous seing privé à effet du 17 mai 2016, la société d’HLM [Localité 1] HABITAT aux droits de laquelle vient désormais l’ÉPIC DEUX FLEUVES [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Madame [X] [Y] épouse [U

La société ZAG Bijoux a interjeté appel de ce jugement.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er avril 2023, Madame [H] [C] a consenti à Monsieur [V] [M] et Madame [P] [S] un bail portant sur un logement sis à NOGENT-LE-ROTROU .

la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 18 mai 2025.

coût de l’acte, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

La clause 15 "Exclusion de responsabilité du BAILLEUR" du bail liant les parties stipule : "Le LOCATAIRE renonce expressément à tout recours en responsabilité contre le BAILLEUR : - en cas de vol, cambriolage

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans chaque bail a été délivré le 7 novembre 2023 par procès-verbaux de remise à étude, à la requête

Elle lui faisait également sommation par acte délivré le 8 novembre 2024, de se conformer à la clause de destination du bail.