AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c112cdc6046d472c0327
26 mai 2026
26 mai 2026
mise en délibéré au 11 mai 2026 puis prorogée à ce jour par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code
Source officiellePage 5 sur 123
Chambre 10 cab 10 J
670eb02a1c3411ff34529e0b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
le tribunal de grande instance d’Annecy en date du 22 mai 2019 par laquelle la société FANNECY SPORT demande réparation à la SCI LES CERISIERS en raison de l’absence d’ouverture de la salle de sport,
Source officielle