par la commission de recours amiable, le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour statuer en matière de contentieux de la sécurité sociale, afin d’obtenir la condamnation de l’URSSAF à lui rembourser

[C] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par courrier du 23 janvier 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins de contester cette mise en demeure.

Par courrier du 15 octobre 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins d'obtenir la remise de ces majorations.

Par courrier du 15 octobre 2020, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) aux fins d'obtenir la remise de ces majorations.

la commission médicale de recours amiable (CMRA).

Sur la recevabilité du recours L'alinéa premier de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que "les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à

La commission médicale de recours amiable a rejeté le recours de manière implicite.

MOTIFS Sur le recours préalable obligatoire En application des dispositions de l’article L 142-1 du code de la sécurité sociale, « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :

Par lettre du 26 juillet 2023, la société [9] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable et a désigné le docteur [T] pour recevoir les pièces médicales.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.

Dans sa séance du 10 juillet 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation.

Le 16 septembre 2024, Mme [T] [E] a saisi la commission médicale de recours amiable de la [10].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours La motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de sécurité sociale ainsi que les recours préalables mentionnés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00236 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUSE Minute N° 24/OR093 Objet du recours

Par courrier recommandé envoyé le 27 octobre 2023, l'assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers se prévalant d’une décision implicite de la commission de recours amiable.

sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance

Au soutien de ses prétentions, Madame [R] [K] invoque à son profit les dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale pour soutenir que c’est de manière totalement erronée que la commission

L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d’un recours préalable.