Exposé du litige [Z] [O], né le [Date naissance 11] 1931 à [Localité 17] et [G] [R] née le [Date naissance 2] 1934 à [Localité 18] se sont mariés le [Date mariage 12] 1955 sous le régime de la communauté

L'actif connu composant la communauté de biens existant entre Monsieur et Madame [V] au décès de Madame [V] est le suivant : - A [Localité 106] (Landes), lieudit "[Adresse 115]", diverses parcelles de

EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [H] [O] et Monsieur [A] [W] [S] se sont mariés le [Date mariage 8] 1987 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 22] (Portugal) sous le régime de la communauté

Il a laissé pour lui succéder : - Madame [L] [B] [J] veuve [S], conjointe survivante liée au défunt sous le régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts.

notaire à [Localité 18] : - [V] [D] [F], sa deuxième épouse de nationalité française avec laquelle il s'est marié le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 14], en Israël sous le régime matrimonial de la communauté

Exposé du litige [Z] [R] et Monsieur [N] [X] se sont mariés le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 17], sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquêts.

En l’espèce, les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens.

ou de biens indivis.

EXPOSE DU LITIGE Madame [T] [A] et Monsieur [H] [M] se sont mariés le [Date mariage 5] 1956 sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu le 15

KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [R] et Madame [C] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 1950 à [Localité 16] (Yonne) sous le régime de la communauté

Dire et juger que : - Madame [CE] [T] veuve [H] a acheté avec des fonds de la communauté un bien immobilier situé [Adresse 22] à [Localité 23] (92) - ce bien n’a pas été déclaré dans la succession, Madame

de biens réduite aux acquêts, et soumis au régime de l’article 1402 du code civil qui pose le principe de la présomption de communauté pour toute acquisition de bien meuble ou immeuble par l’un ou l’autre

La SARLU INTEDD prise en la personne de son mandataire liquidateur, Maître [N] [H] , bien que régulièrement convoquée n’a pas comparu à l’audience ni été représentée.

Il a acquis le 27 mai 2011 pour le compte de la communauté un bien cadastré lot n°[Cadastre 11] sis [Adresse 3] à [Localité 47] ( Seine-[Localité 43] ).

EXPOSE DU LITIGE Madame [I] [Z] et Monsieur [O] [Y] se sont mariés le [Date mariage 12] 1963 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 25] (30) sous le régime de la communauté de biens

Madame [K] [S] et Monsieur [A] [D] se sont mariés à [Localité 20] le [Date mariage 7] 1942, après contrat de mariage reçu par Maître [J], notaire, le 15 juin 1942, les plaçant sous le régime de la communauté

Ce point n'est pas contesté par la défenderesse et la communauté devra bien récompense à M. [U] [M] pour l'apport de fonds propres à hauteur de 188 000 euros lors de l'acquisition de ce bien commun.

Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action.

les parcelles vendues, et qu’elles leur ont bien remis cette demande.

Elle indique qu’elle souhaite sortir de l’indivision et sollicite ainsi le partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et de l’indivision successorale ; elle demande la