En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.

Elle ajoute qu'il appartient à la caisse, dans ses rapports avec l'employeur, d'établir que la maladie en cause a été contractée dans les conditions prévues par le tableau.

En réponse, la caisse ne conteste pas l’absence de communication dudit rapport au stade du recours amiable, mais fait valoir, en se fondant sur un avis de la Cour de cassation, l'éventuel défaut de transmission

Cependant, afin de permettre à l'employeur d'obtenir enfin communication desdits éléments médicaux, détenus par le service médical de la caisse, et afin de lui garantir ainsi la possibilité de vérifier

l’accident ou la maladie ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs (Cass.

a refusé de lui communiquer les éléments médicaux du dossier ; que ce refus est réitéré dans le cadre de la présente instance.

ou de l'employeur afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur.

Il est mentionné : « Il descendait de la caisse de son camion. [Localité 3]/chute ». Aucune réserve n’a été émise par l’employeur.

au médecin-conseil de l’employeur les pièces médicales du dossier de Monsieur [X] [K].

Il résulte de ces dispositions que dès l’exercice d’un recours amiable dirigé contre la décision de prise en charge de la Caisse, l’employeur a le droit d’obtenir la communication à son médecin conseil

MOTIFS : Sur la demande de communication du dossier médical à l’employeur L’employeur sollicite de la caisse la communication du dossier médical de sa salariée.

Elle ajoute que la [6] dans le cadre de la procédure précontentieuse n’a pas communiqué le dossier médical à son médecin conseil en sorte que la Caisse n’a pas respecté les dispositions de l’article R142

Sur la période de consultation du dossier, la caisse soutient que l’employeur a bien été destinataire du courrier du 21/12/2020 l’informant de la mise à disposition du dossier pour consultation avec possibilité

la caisse ne rapporte pas la preuve d'un préjudice professionnel causé par les séquelles de l'assurée alors que la Cour de cassation juge désormais que la rente répare exclusivement le préjudice professionnel

décision de la caisse à l’employeur.

La caisse ajoute enfin que l’employeur n’apporte aucun élément pour renverser cette présomption.

et R. 142-8-3, du code de la sécurité sociale, motif pris de l’absence de communication au médecin mandaté par l’employeur, au stade du recours préalable obligatoire, du dossier médical de l’assurée.

Elle ajoute que l’employeur ne démontre pas que les lésions ou les arrêts prescrits trouveraient leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

En cas d'enquête effectuée par la caisse primaire sur l'agent causal d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier