local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles : 1° Les bénéficiaires des régimes

Les locaux ont été donnés à bail commercial au profit de la SARL EMI, laquelle a contracté une assurance professionnelle multirisques auprès de la société MAAF.

Sur la demande subsidiaire de communication sous astreinte formée par la société CBRE Design & Project La société CBRE Design & Project sollicite la communication sous astreinte, par la société Vendôme

Subsidiairement, il propose la communication de versions non confidentielles des pièces en annexe 1 et 2 et un résumé des contrats.

L’ensemble immobilier est à usage professionnel (locaux d’activités). La maîtrise d’œuvre de l’opération a été confiée à la SARL ARCHITECTURE PLURIELLE.

par les différences constatées ; 1.2 : en cas de perte du fonds non transférable sans perte importante de clientèle : § décrire les éventuels usages de la profession applicables à la détermination de

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] a indiqué par conclusions écrites ne pas s’opposer à l’expertise sollicitée par Monsieur [M], sous toutes protestations et réserves d’usage.

Le défendeur conteste cette demande provisionnelle sur le double fondement d'une inexistence d'un fonds de commerce et d'une utilisation des locaux loués non conforme à la destination du bail.

afin, au visa des articles 9, 143 et suivants et 491 alinéa 2 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile, sollicitant que la mesure soit exécutée dans les locaux

l’indemnité d’éviction, dans le cas : D’une perte de fonds : la valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais

Puis encore : “Our core technology is the result of over ten years of research around the ultrasound localisation microscopy (ULM).

d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte communale, ou bien, en l'absence d'un tel document, situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune ; 2° Effectivement

Le délibéré a dû être prorogé au regard de la communication en délibéré, à la demande du juge, de l'état des lieux d'entrée, communiqué le 25 juin 2024 et de la communication du contrat de bail le 1er

- Sur la communication avec le local adjacent Le contrat de bail rappelle que le local considéré a été ouvert sur le local adjacent, avec l'accord de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 mai

déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance

Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation

Les locaux ainsi loués étaient destinés à l’exercice de la profession de Monsieur [K] [G] [S].

d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.

locaux de commercialité résulte de la hausse de la fréquentation de la station de métro [Localité 5] à 300 mètres des locaux, de la hausse de 14 % de la présence de la catégorie professionnelle des cadres

à la demande de communication de pièces formée à leur encontre La SA GAN ASSURANCES ès-qualités d’assureur de la société [P] a formulé toutes protestations et réserves d’usage.