AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6581ee423ea7c8c1125210ea
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par ordonnance du 6 mai 2022, le juge des contentieux de la protection a autorisé un commissaire de justice à se rendre sur les lieux pour constater les conditions d'occupation des deux appartements.
Source officiellePage 5 sur 3444
Chambre des Référés
69efc28fcdc6046d47c2df91
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle expose enfin que les conditions d’engagement de sa responsabilité contractuelle ne sont pas davantage démontrées par les demandeurs.
Source officielle