Par requête du 8 février 2016, monsieur [V] [N] a saisi le Conseil de Prud’hommes de LYON aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de voir condamner son employeur au paiement de diverses

A l'audience du 17 novembre 2023, M [O] [P], représenté par son conseil, a déposé des écritures auxquelles il s’est référé oralement et a maintenu les demandes de son acte introductif d’instance.

[M] [H] ; - Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ; MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée

Par acte en date du 09 juin 2023, monsieur [G] [I] agissant en son nom personnel et ès qualités de représentant légal de [N] [I], a assigné monsieur [B] [D] devant le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand

Elle indique qu’elle a fait part de la difficulté aux consorts [B], représentant de la SCI, en indiquant son refus que l’ouvrage soit appuyé sur le mur de son garage et qu’elle a tenté une conciliation

L’huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une

Le délibéré a ensuite été prorogé au 08 Janvier 2026.

Se prévalant d'une situation d'impayés, un commandement de payer dans le délai de 2 mois visant la clause résolutoire a été délivré le 7 novembre 2023 par procès-verbal de remise à personne, à la requête

prise en la personne de son représentant légal ; représentée par Maître Julia GUEDJ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La société CE 13 nom commercial “CONCEPT ECHAFAUDAGE 13”, SAS au capital

, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ; Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l

[A] [Z], faute de justification suffisante du préjudice allégué. Par exploit délivré le 1er août 2025 et requête déposée au greffe le 14 août suivant, M.

Il résulte des vérifications opérées par l'administration indique que la société ALTER DESIGN n’a pas déposé ses déclarations de TVA et de résultat la société et ce de façon répétée et sur plusieurs exercices

S'agissant des personnes privées, le protocole précité peut être conclu avec la personne-morale ou l'organisme professionnel dont elles relèvent ou sous le contrôle duquel elles sont placées.

de son représentant légal Non comparante PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le : à : EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé le 17 novembre 2017, la société VALLOGIS a donné à bail à Monsieur

Au surplus, l’organe de la personne morale a bien été régulièrement indiqué, la mention “prise en la personne de son représentant légal” étant suffisante. Il y a lieu de rejeter ce moyen.

ordonnance du 25 octobre 2018 puisqu'il a pu légitimement considérer que le maintien sous scellés des biens de M.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes, régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat devant le juge des référés. Il sera statué par une ordonnance réputée contradictoire.

La CCI de Lorraine a rendu son avis le 10 septembre 2019, qui a conclu à une perte de chance d’éviter son dommage pour Madame [P] [S] à hauteur de 50 %, la charge de cette indemnisation ayant été fixée

L’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024, par mise à disposition au greffe.