CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
69dd346fcdc6046d471ebf52
9 avril 2026
[H] [I] de démontrer qu'il avait connaissance des vices cachés.
2ème chambre 2ème section
668839ec342d338c20d314cc
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de la société Lalou et de [Y] [V] notifiées par voie électronique le 10 octobre 2022; Vu les conclusions de [K] [G] notifiées par voie électronique le 14 février
Loyers commerciaux
66294e4a204c0caeeb992221
24 avril 2024
En outre, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article L. 145-34 du même code dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du contrat de bail litigieux, c’est-à-dire dans sa rédaction
JCP-Baux d'habitation
67099497051491ad57548e50
11 octobre 2024
, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ;De payer le prix du bail aux termes convenus ».
5ème chambre 1ère section
67895bdd428384b762e639e0
14 janvier 2025
La locataire avait conclu un précédent bail avec la SCI AURORA II.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
de la défaillance de la pompe à chaleur assurant la production d'eau chaude et le chauffage, laquelle se trouve hors d'usage à ce jour, et que le bail a été conclu en pleine connaissance de cause et à
JEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
8] est grevée de deux baux et d’une attestation de concession, antérieurs au commandement de saisie immobilière - déclarer le commandement de quitter les lieux inopposable aux occupants de la parcelle
Chambre 1 Cabinet 2
697b207dcdc6046d47144bec
9 janvier 2026
Le document est donc nécessairement antérieur à cette date.
1ère Chambre
6a0f75dacdc6046d477e6dfc
21 mai 2026
du bail.
NOUVEAU REFERES
69d95370cdc6046d47ced06d
7 avril 2026
XXX La SCI 4 M a initialement donné à bail à la société ECOLUSTR un local commercial [Adresse 1] à Narbonne (11100) en date du 22 mai 2018.
PPP Contentieux général
6a19d8a1cdc6046d476853b5
26 mai 2026
pas connaissance.
Expropriations 1
66294825204c0caeeb98f246
date du 29 décembre 2020 titulaire d’un droit au renouvellement du bail.
697399c2cdc6046d476fd38a
8 janvier 2026
QUALIFICATION DU JUGEMENT : Dernier ressort et contradictoire EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 28 janvier 2017, la SCI 31 PG donnait à bail à Madame [V] [U] un appartement
18° chambre 1ère section
6706c987f1d01e3c86f08220
8 octobre 2024
La clause résolutoire insérée dans le bail est d'interprétation stricte.
Référés
67edadaeda9e15c513204e30
1 avril 2025
Il ne fait aucun doute que le bail qui lie les parties est un bail à usage professionnel.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
[C] le 22/05/2013 , mais qu’antérieurement elle avait adressé des conclusions aux défendeurs le 14/01/2022 par mail , puis le 05/04/2022 de nouvelles pièces , puis ses conclusions n° 1 au fond le 18/01
JERICHO CIVIL
69479d4075782d5f061dcc13
7 juillet 2025
au bailleur antérieurement.
PCP JCP référé
6631373e19f939ca6242e3d1
26 avril 2024
À cet égard, force est de constater que le bail a été tacitement reconduit en juillet 2023, donc postérieurement à la réalisation du DPE en juin 2023, sans que Madame [V] [D] ne le dénonce et qu’antérieurement
CH GENERALISTE A
69b9b32acdc6046d47034b98
13 janvier 2026
Ils considèrent que Mme [O] [F] divorcée [Z] avait connaissance de ces vices, ces derniers étant cachés et antérieurs à la vente immobilière.
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
Par conclusions du 11 novembre 2018, la SA HSBC Real Estate Leasing (ci-après "HSBC") est intervenue volontairement à la procédure.
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